Réforme de la formation professionnelle - Avant projet de décret

Réforme de la formation professionnelle
Avant projet de décret : Habilitation par les Régions des Organismes de formation
Celle-ci  concernera la mise en œuvre d’actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion en contrepartie d’une juste compensation financière.

Avant projet de décret : OPCA
Une gestion paritaire de 9 sections identifiées

•  Fonds Paritaire de Sécurisation de Parcours Professionnel
• Congé Individuel de Formation - Compte Personnel de Formation et Actions de Professionnalisation
• Plan de formation moins de 10 salariés - Plan de formation de dix à moins de cinquante salariés et   Plan de formation de cinquante à moins de trois cents salariés
• Contributions supplémentaires - développement de la FPC  en  application d'un accord national professionnel  et contribution volontaire de l’entreprise - développement de la FPC 

Agrément des OPCA
Seuil de collecte annuelle : supérieure à 100 millions d’euros (non prise en compte des contributions volontaires des entreprises dans le calcul)
Collecte du CIF par les OPCA : reversement au FPSPP avant le 31 mars

Organismes de formation

• Des «  justificatifs » remplaceront les « feuilles d’émargement »
• La notion «  d’assiduité  du stagiaire» remplacera celle « d’attestation de présence »