Base de données économiques et sociales des représentants du personnel

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 instaure l’obligation pour les entreprises de + de 50 salariés de mettre en place une base de données économiques et sociales qui rassemble les informations à mettre à disposition des Instances Représentatives du Personnel (Article L 2323-7-2 du Code du Travail). 
Cette base de données  inaugure un nouveau mode d’accès à l’information par les représentants des salariés. Son contenu et sa date d’entrée en application sont différenciés en fonction du seuil d’effectif de 300 salariés. (Article L2323-7-1 du Code du Travail).
Les entreprises employant  300 salariés et plus doivent mettre en œuvre cette base de données unique au plus tard le 14 juin 2014. Les entreprises employant 50 à 299 salariés disposent d'une année supplémentaire, jusqu'au 14 juin 2015.

Source : Circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.