Publication par voie électronique des bilans sociaux des EPSCP

Décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. JORF n°0060 du 12 mars 2014 page 5153, texte n° 27. NOR: ESRH1402807D
Publics concernés : personnels et usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; tous publics.
Objet : modalités de publication des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leurs bilans sociaux annuellement, en application de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette publication s'effectue pour une durée de cinq ans sur leur site internet, éventuellement couplée à d'autres modes de diffusion, après approbation de leur conseil d'administration.

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leur bilan social chaque année, au plus tard trois mois après sa présentation au comité technique et pendant une période de cinq ans sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée. Ces bilans sociaux sont publiés accompagnés de l'extrait du procès-verbal du comité technique et, pour les universités, de celui du conseil d'administration relatif à leur examen.
Les établissements peuvent en outre recourir à d'autres modes de diffusion, notamment à l'intranet professionnel, après approbation de leur conseil d'administration.