La CJUE et les « apprentis » : il faut modifier les seuils sociaux et d’abord celui de 10 salariés

Par Samuel-Frédéric Servière. Par une décision en date du 15 janvier 2014 [1], la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) répond à la question préjudicielle adressée par la Cour de cassation [2] sur le point de savoir si la transposition a minima réalisée par la France de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, peut exclure par exception certaines catégories de travailleurs (apprentis, titulaires d’un contrat initiative-emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat de professionnalisation [3]). Sa réponse est claire, les dispositions de la directive interdisent d’exclure certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs de l’entreprise. Cette décision devrait permettre de rouvrir à nouveaux frais la question d’une modification des seuils sociaux, et significativement celui de 10 salariés. Suite de l'article...