Publication d'un nouvel appel à projets dans le cadre de l’annexe financière 2013 : MUT ECO

Publication d'un nouvel appel à projets dans le cadre de l’annexe financière 2013 : MUT ECO
Les organisations syndicales et patronales représentatives au plan national et interprofessionnel ont souhaité inscrire les axes stratégiques de l’accord portant sur l’affectation des ressources du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels signé le 3 octobre 2012 dans la logique de l’ANI du 5 octobre 2009, qu’elles ont unanimement signé et dans lequel elles ont exprimé l’ambition de corriger les inégalités d’accès à la formation et convenu d’amplifier les actions au bénéfice des salariés, notamment les salariés de faible niveau de qualification et les salariés des TPE-PME et des entreprises artisanales, et des demandeurs d’emploi, dont le déficit de formation fragilise l’entrée, le maintien, l’évolution ou le retour dans un emploi.
Dans ce cadre, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés souhaitent que l’affectation des ressources du FPSPP contribue prioritairement au financement des actions de formation correspondant, pour les trois années à venir, aux objectifs suivants :
• favoriser l’accès à l’emploi des jeunes ;
• renforcer le maintien et l’évolution dans l’emploi des salariés les plus fragiles ;
• sécuriser les salariés et les demandeurs d’emploi confrontés à des mutations économiques et dans le cadre de transitions et reconversions professionnelles.
La convention cadre du 12 février 2013 entre l’Etat et le FPSPP décline cet accord d’affectation des ressources du 3 octobre 2012 conformément à l’article L 6332-21 du Code du Travail. Dans le respect de l’autonomie de décision des différentes parties prenantes, cette déclinaison vise à renforcer l’efficacité des politiques mises en oeuvre en matière d’emploi et de formation en promouvant la complémentarité et l’articulation de l’action du FPSPP avec l’intervention des autres acteurs agissant dans le domaine de la qualification et de la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. Cette recherche de complémentarité et d’articulation est également conforme aux dispositions de l’article 164 de l’Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 qui précise que le « FPSPP conclut, dans les conditions définies par le CPNFP avec l’Etat et les Régions, ou tout autre partenaire notamment Pôle emploi, des conventions ayant notamment pour objet de déterminer les modalités de participation au cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi,…».
A cet égard, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel siégeant au sein du CPNFP, l’Etat et l’Association des Régions de France soulignent l’importance de l’échelon territorial pour la complémentarité et l’articulation des dispositifs, au plus proche des entreprises et des publics.