Rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, en particulier étudiante

La Cour des comptes rend public, mardi 17 septembre 2013, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.
Unifier la gestion de la branche maladie du régime général
Pour 7,7 millions de fonctionnaires et d’étudiants, ainsi que leurs familles, des mutuelles assurent le remboursement des prestations au titre de l’assurance maladie obligatoire. Elles sont rémunérées, à ce titre, à hauteur de 365 M€ en 2011.
La Cour constate que la qualité de service des mutuelles de fonctionnaires demeure inégale et globalement insuffisante, pour des coûts élevés. Ce mode de gestion déléguée est à bout de souffle ; comme la Cour l’avait déjà recommandé en 2006, il doit être reconsidéré au bénéfice d’une reprise en gestion directe par le réseau de l’assurance maladie obligatoire.
Les onze mutuelles étudiantes, qui couvrent 1,7 million d’affiliés, ont remboursé 800 M€ de dépenses de soins et perçu à ce titre 93 M€ de remises de gestion. Leur qualité de service est, pour certaines d’entre elles, très insuffisante, qu’il s’agisse du règlement des prestations ou des relations avec les étudiants, dont l’insatisfaction est très prononcée, notamment à l’encontre de la mutuelle des étudiants (LMDE). Leur rémunération, fondée sur des bases particulièrement avantageuses et dénuées de toute transparence, a pourtant sensiblement augmenté. La reprise de la gestion de la population étudiante par les caisses d’assurance maladie permettrait une économie de près de 70 M€. Article entier...