Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation

Cerfa n°10782*03
Autre numéro : FA11
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du préfet de région dont elle dépend une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351-1 du code du travail).
Il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne (voir ci-dessous).
Notice explicative pour la déclaration d'activité d'un prestataire de formation (Cerfa n°51469#01)
Voir aussi

• Prestataire de formation : déclaration d'activité et bilan pédagogique et financier (BPF) en ligne