Le réseau régional pour l’égalité professionnelle femmes-hommes

Une obligation d’accord ou de plan d’action pour les entreprises de 50 salariés et plus
La région Poitou-Charentes est l’une des 9 régions expérimentales pour Le Label "Territoires d’Excellence"
L’objectif du réseau régional pour l’égalité professionnelle Femmes-Hommes est de faire progresser l’égalité professionnelle femmes/hommes en milieu de travail public et privé.
4 objectifs principaux :

• Faciliter le dialogue entre les partenaires du réseau ou de tout autre intervenant dans le champ de l’égalité professionnelle
• coordonner les actions avec des partenaires
• Accompagner les initiatives des entreprises et autres structures (publiques ou privées), les branches et les territoires.
• Communiquer sur l’EPHF en Poitou-Charentes

Le réseau EPHF
Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit être couverte par un accord d’entreprise ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et décret n° 2011–822 du 7 juillet 2011 modifiés ; articles L 2242-5, L 2242-5-1 et R 2242-2 à R 2242-8 du code du travail notamment). Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
L’accord ou le plan d’action
L’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, le plan d’action, fixe les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre concernant les domaines d’action suivants :
L’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, le plan d’action, fixe les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre concernant les domaines d’action suivants :

• Embauche
• Formation
• Promotion professionnelle
• Qualification
• Classification
• Conditions de travail
• Rémunération effective
• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Consulter l’Etude ARACT Poitou-Charentes 2012 sur la pénibilité