Contrats aidés : la Cour de cassation confirme qu’en absence de formation la requalification en CDI est fondée

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Nous nous étions fait écho des décisions de justice concernant la requalification en contrats à durée indéterminée de contrats aidés dans les établissements de l’Education nationale, faute de formation durant le contrta, celle-ci étant considérée comme constitutive du contrat de type particulier (voir Contrats aidés, prud’hommes et Education Nationale, L’Education Nationale condamnée pour usage abusif de contrats aidés. Et Pôle emploi ?, Faire des économies, ça finit par coûter cher (quater) : application aux contrats aidés de l’Education Nationale, Quant l’Etat refuse d’appliquer une décision de justice : exemple dans l’Education à propos des AVS , La rentrée est aussi celle des Prud’hommes pour les contrats aidés de l’Education nationale , Nouvelles condamnations de l’Education nationale pour non formation des contrats aidés, Le père Noël est passé pour les EVS de Limoges ! L’addition de l’incurie de l’Education nationale continue à monter, Requalification de contrats aidés sans formation en CDI : l’Education Nationale condamnée à Angers et Angers : confirmation de la condamnation de l’Education nationale pour des contrats aidés sans formation. Suite...