Compte personnel de formation: les Régions font des propositions

L’Association des Régions de France a rendu publique le 10 juin 2013 sa contribution pour la mise en place du compte personnel de formation (CPF). Les Régions proposent que ce nouveau droit destiné à favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie soit ciblé vers des objectifs spécifiques et organisé collectivement.
La loi relative à la sécurisation de l’emploi, transposition de l’accord du 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux, prévoit l’instauration du CPF. Comptabilisé en heures, il pourra être mobilisé pour une formation à titre individuel, quel que soit le statut de la personne, salariée ou demandeuse d’emploi. La loi prévoit une concertation entre l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux pour la mise en oeuvre du compte.  C’est dans ce cadre que l’ARF a présenté une contribution de 27 pages qui formule les principes généraux défendus par les Régions.
Un droit individuel ciblé
Les Régions posent comme premier principe que le compte est « un droit individuel mais garanti et organisé collectivement ». Il doit être « ciblé vers la protection des transitions professionnelles, le développement des compétences et de la mobilité interne et externes des personnes ».
Pour ce qui est de « l’ouverture des droits » au CPF, l’ARF propose de « distinguer la notion de titulaire du droit de celle de bénéficiaire ». Ainsi, « toute personne [deviendrait] titulaire du compte dès la fin de la formation initiale » et ce, quel que soit son statut. L’ouverture de ce droit pourrait se matérialiser par « la remise d’un passeport ».
En revanche, pour devenir « bénéficiaire » du CPF, l’individu devrait remplir des « conditions de mise en oeuvre du droit (conditions d’ouverture, crédit, abondements éventuels). Suite de l'article...

An Cumann na Réigiún na Fraince ar fáil go poiblí ar 10 Meitheamh, 2013 a chuireann sé le cur chun feidhme chuntas oiliúint foirne (CPF). Tugann Réigiún go bhfuil an dlí nua atá deartha rochtain ar aon gairmoiliúna a chur chun cinn ar feadh an tsaoil dírithe ar chuspóirí sonracha agus i dteannta a eagrú. I gcomparáid le dhaingniú dlí fostaíochta thrasuíonn an comhaontú Ean 11, 2013 idir na comhpháirtithe sóisialta, foráiltear do bhunú an CPF. Níos mó...