Contrat de génération: fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, fiche signalétique...

Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération

JORF n°0107 du 8 mai 2013 page 7843, texte n° 37. NOR: ETSD1311307A
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-6 et suivants et R. 5121-6 et suivants,
Arrête :

Article 1
Le contenu de la fiche descriptive relative à l'accord ou au plan d'action mentionnée au 1° de l'article R. 5121-29 du code du travail est fixé en annexe 1.

Article 2
Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail est fixé en annexe 2.

Article 3
Le contenu du document d'évaluation mentionné à l'article R. 5121-37 du code du travail est fixé en annexe 3.

Article 4
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1
Contenu de la fiche descriptive relative à l'accord ou au plan d'action. Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 107 du 08/05/2013 texte numéro 37.
Annexe 2
Contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche. Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 107 du 08/05/2013 texte numéro 37.
Annexe 3
Contenu du document d'évaluation. Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 107 du 08/05/2013 texte numéro 37.

Foraithne de 26 Aibreán, 2013 ag sonrú an t-ábhar ar an tuairisc ar comhaontuithe comhchoiteanna agus pleananna gníomhaíochta, comhaontuithe brainse NMC-anna, an meastóireacht ar conradh giniúna doiciméad. Níos mó...