Circulaire sur l'Organisation et le fonctionnement des GIP FCIP

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vise à harmoniser le statut des groupements d'intérêt public (GIP). La présente circulaire a pour objet d'abroger la circulaire n° 2001-262 du 19 décembre 2001 sur les GIP FCIP et d'apporter des précisions sur la mise en conformité de ces groupements avec les nouvelles dispositions sur les GIP issues de la loi susvisée et du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP. Elle fait référence aux groupements d'établissements (Greta) qui seront rétablis lors de la publication de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. Une note apportera ultérieurement des précisions sur le nouveau régime de droit public applicable aux personnels des GIP défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
1 - Les caractéristiques du GIP FCIP
1.1 L'objet
Le groupement d'intérêt public a pour objet le développement d'une coopération concertée au niveau de l'académie dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelle. Il voit ses missions élargies et, dans ce cadre, il exerce:
- des fonctions supports pour le réseau des Greta, notamment:
. contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque Greta et accompagnement de leur mise en œuvre,
. contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines,
. mise en œuvre d'un plan de formation des personnels de la formation continue,
. veille, animation et ingénierie de formation,
. coordination des réponses aux appels d'offres d'envergure régionale et/ou à l'action publique régionale de formation professionnelle,
. gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les Greta, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources,
. gestion des programmes européens,
. communication au nom du réseau académique;
- des activités et prestations spécifiques, notamment:
. validation des acquis de l'expérience (dont éventuellement l'accompagnement),
. activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs,
. gestion du centre académique de formation d'apprentis, le cas échéant,
. promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs,
. gestion des activités de bilan-orientation.
Ainsi, le GIP s'impose à la fois comme un outil de gestion au service de la politique du recteur, instrument de coopération régionale et de concertation entre les Greta.
1.2 La composition
Compte tenu de son objet, le GIP FCIP est constitué entre l'État, représenté par le recteur d'académie, les EPLE supports de Greta et les établissements publics qui souhaitent intervenir dans le domaine de la formation continue des adultes, lesquels exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif et mettent en commun les moyens nécessaires à ces activités.
Il pourra être envisagé d'élargir la composition du GIP par l'admission de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale.
De plus, le groupement a vocation à développer des partenariats avec d'autres intervenants (Agriculture, AFPA, collectivités, etc.) dans le domaine de la formation continue des adultes.
La représentation de l'État est assurée dans les conditions prévues par la convention constitutive.
1.3 La durée
Il est proposé que le groupement soit constitué pour une durée indéterminée. Suite de la circulaire...

Caibidil II de Dhlí Uimh 2011-525 de 17 Bealtaine, 2011 a shimpliú agus ar chaighdeán an dlí a fheabhsú ag iarraidh a chomhchuibhiú ar stádas na grúpaí leas an phobail (GIP). Tá sé mar aidhm an ciorclán seo a aisghairm Ciorclán Uimh 2001-262 an 19 Nollaig 2001 maidir le GIP FCIP agus an gcomhlíonann na grúpaí leis na forálacha nua an GIP ón dlí thuas a shoiléiriú agus Foraithne Uimh 2012-91 de 26 Eanáir, 2012 ar GIP. Níos mó...