Projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique - Compétences des Régions et des Départements

Projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique - Compétences des Régions et des Départements
FSE
L’article 4 du présent texte prévoit de confier aux régions, voire de déléguer aux départements pour le FSE la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régional
Personnes Handicapées
…Les articles 30 et 31 procèdent à la décentralisation des établissements et services d’aide par le travail et substituent le département à l’Etat dans toutes ses responsabilités (autorisation des établissements notamment).
Au-delà de la gestion d’une prestation, le département disposera ainsi d’un réel outil de pilotage de sa compétence en matière de handicap, lui permettant notamment de développer une politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Formation Professionnelle - Gouvernance
Enfin, en matière de gouvernance, le projet de loi s’inscrit dans une démarche de simplification.
Au niveau national, il procède à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l’emploi, réunis en un Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, permettant ainsi d’assurer dans des domaines très liés (emploi, formation professionnelle, orientation) une concertation renforcée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les forces vives de la Nation.
Dans le même esprit, il est procédé à la création des comités de coordination régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

Bill del decentramento e della riforma dell'azione pubblica - Competenza delle Regioni e dei Dipartimenti. Più...