Nouveau: le portail de la rupture conventionnelle

www.teleRC.travail.gouv.fr est un nouveau service en ligne qui permet aux employeurs et aux salariés d’effectuer une demande d’homologation de la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).
La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration. Cette opération ne vous prendra que quelques minutes. Nous vous invitons à consulter nos rubriques, notamment la visite guidée, qui vous permet de visualiser les étapes de la saisie.
Une fois rempli, votre formulaire personnalisé devra être:
-      téléchargé (format pdf) puis imprimé,
-      signé par l’employeur et le ou la salarié(e),
-      envoyé à l’issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.
SAISIR UNE DEMANDE
Votre demande sera instruite par le service compétent à compter de la réception du formulaire papier.
Ce site vous permet également de:
-      Mémoriser votre formulaire personnalisé pour le compléter ultérieurement. L'accès aux données saisies est limité à 3 jours. Passé ce délai, votre dossier sera effacé.
Compléter une demande
-      Télécharger et imprimer (format pdf) une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction (15 jours ouvrables après réception de votre demande).
Demander une attestation d'homologation.

www.teleRC.travail.gouv.fr is a new online service that enables employers and employees to make a request for approval of the contractual termination.
Breaking conventional allows the employer and employee to terminate the contract of employment by mutual agreement. To be valid, this conventional termination must be approved by the administration. More...