Recensement des entreprises solidaires

Dans une circulaire du 27 décembre 2012, Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé de l'Économie Sociale et Solidaire et de la Consommation, demande aux préfets de recenser, avant le 15 février 2013, les entreprises disposant d’un agrément en tant qu’entreprise solidaire.
Cet agrément a été mis en place dans le cadre de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, puis redéfini par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Il permet aux entreprises de bénéficier des sommes issues des fonds solidaires. La future loi-cadre sur l'ESS visera à créer un agrément plus large qui puisse bénéficier à toutes les entreprises du secteur.
Actuellement, le secteur de l'ESS représente 10,3% de l'emploi en France et 14% de l'emploi privé. Consulter la circulaire.

I gciorclán dar dáta an 27 Nollaig 2012, d'iarr Benoît Hamon, an tAire Toscaire chuig an Aire Geilleagar agus Airgeadas, i gceannas ar an Gheilleagair Shóisialta agus um Dhlúthpháirtíocht agus Gnóthaí Tomhaltóirí, na reachtairí a aithint, roimh an 15 Feabhra, 2013 cuideachtaí a bhfuil údarú mar dlúthpháirtíochta. Níos mó...