Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés doit être adressée par l'employeur à l'Agefiph, soit par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l'Agefiph, soit par voie électronique, par saisie en ligne sur le site: www.teledoeth.travail.gouv.fr. La date limite de télédéclaration est fixée au 30 avril 2013.
La liste des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations sera transmise par l'Agefiph au préfet compétent pour notifier la pénalité prévue par le code du travail (article L. 5212-12).
Arrêté du 14 décembre 2012. 

Mandatory reporting of disabled workers should be addressed by the employer Agefiph or by registered mail with return receipt addressed to the Directorate-General for Agefiph, either electronically, by entering on-line site: www.teledoeth.travail.gouv.fr. The deadline télédéclaration is 30 April 2013. More...