Contrat de sécurisation professionnelle - à qui sont dues les contributions?

Pôle emploi continuera d’assurer, après le 1er janvier 2013, le recouvrement des sommes dues par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
Le recouvrement des sommes dues par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devait être transféré de Pôle emploi à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2013. Cependant, en raison de contraintes opérationnelles, la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a annulé ce transfert. Article 9, loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, JO du 27. Circulaire Unédic n° 2012-24 du 16 novembre 2012. Suite de l'article...

Employment center will continue to provide after January 1, 2013, the sums owed ​​by employers in the contract security professional. More...