Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
«  Publics concernés: entreprises de 50 salariés et plus.
Objet: mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: pour ne pas être soumises à la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Les objectifs prévus dans les accords collectifs ou les plans d'action doivent porter, pour les entreprises de moins de 300 salariés, sur au moins deux et, pour les entreprises de 300 salariés et plus, sur au moins trois des domaines d'action définis par le code du travail (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale).
Le décret porte ce nombre minimal de domaines d'action inclus obligatoirement dans les accords et plans d'action respectivement de deux à trois et de trois à quatre, et rend obligatoire celui de la rémunération. Pour les accords et plans d'action en vigueur à la date de publication du décret, ces dispositions entrent en vigueur lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail, imposant une nouvelle négociation.
Le décret précise également que la synthèse du plan d'action, prévue aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail, comprend des indicateurs par catégories professionnelles.
Enfin, l'article 6 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, a complété les articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail pour prévoir que les plans d'action devaient être déposés auprès de l'autorité administrative. Le décret précise que ce dépôt a lieu auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
PUBLICATION SUR LA PARITE -  OCDE
Publication sur la Parité - Inégalités hommes-femmes: Il est temps d'agir
« Les inégalités entre hommes et femmes se retrouvent dans tous les domaines de la vie économique et représentent une importante perte de richesse potentielle en termes de productivité et de niveau de vie, pour les intéressées elles-mêmes et pour l’ensemble de l’économie. Ce nouveau rapport de l’OCDE examine comment réduire au mieux les inégalités entre les sexes selon quatre axes: 1) les normes sociales et les politiques publiques; 2) l’éducation; 3) l’emploi; et 4) l’entrepreneuriat.
Les messages clés sont les suivants :
- une plus grande égalité entre garçons et filles en ce qui concerne le niveau de formation atteint a un effet positif fort sur la croissance économique;
- il faut lutter contre les stéréotypes dans le choix des études à l’école dès le plus jeune âge. Par exemple, il faudrait adapter les stratégies et le matériel pédagogique pour davantage inciter les garçons à lire et les filles à choisir les mathématiques et les sciences; il faudrait encourager un plus grand nombre de jeunes filles à suivre des études dans les domaines scientifiques, de l’ingénierie et des mathématiques, au niveau des études supérieures, et à rechercher un emploi dans ces domaines;
- des modes de garde d’enfant de qualité et d’un coût abordable sont un facteur clé pour faire progresser l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi. Mais il faut aussi que les choses changent à la maison car ce sont les femmes, dans de nombreux pays, qui assument l’essentiel des tâches ménagères et des soins aux proches. Les politiques publiques peuvent favoriser ces évolutions, par exemple par des dispositifs en matière de congé parental qui incluent expressément les pères;
- les mesures destinées à soutenir l’entrepreneuriat au féminin doivent viser toutes les entreprises existantes et pas seulement les entreprises en création et les petites entreprises. Il faut garantir l’égalité d’accès aux financements aux entrepreneurs hommes et aux entrepreneurs femmes…. »
Le site de l’OCDE.

Δημοσίευση του διατάγματος ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΤΩΝ ΥΠΟΧΡΕΩΣΕΙΣ ΤΩΝ ΕΤΑΙΡΕΙΩΝ ΓΙΑ ΕΠΑΓΓΕΛΜΑΤΙΚΗ ΙΣΟΤΗΤΑ ΜΕΤΑΞΥ ΓΥΝΑΙΚΩΝ ΚΑΙ ΑΝΔΡΩΝ
"Ενδιαφερόμενο κοινό: επιχειρήσεις με 50 ή περισσότερους εργαζόμενους. Περισσότερα...