5 décembre 2012
Carte bleue européenne - rémunération minimum
La carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" peut être délivrée aux personnes qui justifient d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie 35 168 €, ainsi que d'un contrat de travail d'une durée d'au moins un an. Les demandeurs doivent aussi être titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable. Arrêté du 17 octobre 2012.
Une carte bleue européenne pour les étrangers occupant des emplois hautement qualifiés
La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité renforce la lutte contre le travail illégal, et notamment l’emploi d’étrangers sans titre de travail. Elle transpose 3 directives européennes parmi lesquelles la "carte bleue européenne" prévoyant les conditions de séjour des étrangers pour des emplois hautement qualifiés.
Les ressortissants d’un Etat tiers à l’Union européenne, souhaitant exercer un emploi hautement qualifié devra solliciter l’obtention d’une carte de séjour temporaire mention « carte bleue européenne ». Pour l'obtenir, ils devront être titulaires d’un contrat de travail d'au moins un an, occuper un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel de référence et être titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat dans lequel cet établissement se situe ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable.
Cette carte de séjour a une durée de validité maximale de 3 ans, renouvelable. Si le contrat de travail a une durée comprise entre un an et moins de 3 ans, elle sera délivrée et renouvelée pour la seule durée de ce contrat. Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
Η προσωρινή άδεια παραμονής με την ένδειξη "μπλε κάρτα της ΕΕ"μπορεί να εκδοθεί σε άτομα που επιδεικνύουν ετήσιο μεικτό μισθό τουλάχιστον ενάμισι φορές € 35 168, καθώς και μια σύμβαση εργασίας για χρονικό διάστημα τουλάχιστον ενός έτους. Οι υποψήφιοι πρέπει να κατέχουν επίσης ένα δίπλωμα τουλάχιστον 3 χρόνια της τριτοβάθμιας εκπαίδευσης που εκδίδονται από ίδρυμα τριτοβάθμιας εκπαίδευσης που έχουν αναγνωριστεί από το κράτος στο οποίο βρίσκεται το ακίνητο ή να δικαιολογήσει μια επαγγελματική εμπειρία τουλάχιστον 5 χρόνια σε συγκρίσιμο επίπεδο. Περισσότερα...Commentaires