Les Direccte devraient contrôler en priorité les organismes de formation en sécurité privée

Inscrire les organismes de formations en sécurité privée « parmi les priorités du programme annuel de contrôle des Direccte (service régional de contrôle) » au regard des « multiples dysfonctionnements du secteur ». C'est l'une des 23 recommandations d'un  rapport des inspections générales de l'administration, de l'Éducation nationale et des affaires sociales (IGA, Igen et Igas) sur la formation aux métiers de la sécurité privée, publié par le ministère de l'Intérieur le 12 octobre 2012. Dans une lettre de mission du 18 novembre 2011, Claude Guéant, Luc Chatel et Nadine Morano, respectivement ministres de l'Intérieur, de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle au sein du gouvernement de François Fillon, demandaient aux trois inspections de « formuler toutes propositions qui apparaîtraient pertinentes pour améliorer ce dispositif ».
La sécurité privée emploie « entre 150 000 et 200 000 personnes ». Il s'agit pour l'essentiel de métiers de main-d'œuvre « tenus par des personnels encore souvent formés trop hâtivement, de bas niveau de qualification et aux faibles perspectives de carrières. » Actuellement, la formation continue « n'est pas assez développée et fait l'objet d'efforts décroissants », souligne le rapport. Parmi les autres problèmes du secteur, figurent un contrôle « insuffisant » de la qualité des formations et de la fiabilité des examens, un nombre « trop restreint » de bénéficiaires, une offre de formation « incomplète et pas assez structurée » ou encore un contenu des formations qui fait « souvent débat ».
ATTRIBUER AU CNAPS UN POUVOIR D'AGRÉMENT DES ORGANISMES
Parallèlement, il faudrait attribuer au CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) un pouvoir d'agrément des dirigeants et des formateurs des organismes et établissements (hors du champ de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur) dispensant des formations aux métiers de la sécurité privée, préconisent les auteurs du rapport, Gilles Sanson, inspecteur général de l'administration, Brigitte le Brethon, inspectrice générale de l'Éducation nationale, et Catherine Hesse, inspectrice générale des affaires sociales. Le CNAPS est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l'intérieur qui ne dispose à présent « d'aucune attribution consistante en matière de formation ».
Il apparaît « plus expédient que, pour la formation en sécurité privée, le préfet de région continue à délivrer cet agrément mais qu'il ne [le] fasse qu'après avis du CNAPS (délégués territoriaux). L'instruction administrative intégrerait ainsi une appréciation sur la qualité pédagogique des formations ».
RÉFORME DES PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES DIPLÔMES
Le rapport recommande aussi que l'administration, « au moins sous une forme déléguée, soit toujours associée aux processus de sanction des formations et de délivrance des diplômes ». Il appartiendrait aux délégués territoriaux du CNAPS de dresser une liste régionale de personnes qualifiées pour participer aux groupes d'examinateurs de fin de formation.
En outre, les inspecteurs proposent que la délégation interministérielle à la sécurité privée institue auprès d'elle une « instance formalisée de dialogue entre les responsables majeurs des trois voies d'accès à la profession: ministère de l'Intérieur, ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, ministère de l'Emploi et branches professionnelles afin de faciliter une cohérence d‘approche sur le sujet. »
RENFORCER LES OBLIGATIONS DE FORMATION
Par ailleurs, les inspections générales jugent nécessaires de « renforcer les obligations de formation continue, et procéder à la vérification systématique de leur respect tous les 5 ans ». Il faudrait notamment lier le renouvellement des cartes professionnelles au respect d'obligations de formation permanente.
La liste des certifications professionnelles et CQP effectivement retenus par la délégation interministérielle à la sécurité devrait être officialisée. De plus, la création de passerelles interbranches et de passerelles entre les formations permettrait d'« accroître les possibilités pour les salariés de mobilité horizontale entre les différents métiers de la sécurité. » Consulter le rapport.

Register training organizations in the private security "among the priorities of the annual control Direccte (EAS Control)" in terms of "multiple failures in the sector." This is one of the 23 recommendations of a report of inspections of general administration, Education and Social Affairs (IGA, and Igen Igas) on training for careers in private security, issued by the Ministry of Interior October 12, 2012. In an engagement letter dated 18 November 2011, Claude Gueant, Luc Chatel and Nadine Morano, Ministers of the Interior, National Education and Vocational Training in the government of François Fillon, asked the three inspections "make any relevant proposals appear to improve this device." More...