Comment se former si vous êtes agent de la Fonction publique

Comment se former..... Vous êtes agent de la Fonction publique
Vous avez besoin d’une formation complémentaire pour vous perfectionner, remettre vos compétences à niveau. Vous avez un projet de métier et vous souhaitez vous qualifier, obtenir un diplôme. Vous trouverez dans cette rubrique les dispositifs qui peuvent vous aider à réaliser votre projet de formation. Vous pouvez également contacter un point d’accueil MFP.

Congé de formation professionnelle (FPE). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique d'Etat.
Quelles actions de formation ?
Ce congé a pour objet de vous permettre de parfaire votre formation personnelle en suivant des stages de formation non proposés par l'administration à caractère professionnel ou personnel.
Êtes-vous concerné ?
Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :
    Un fonctionnaire ayant accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration;
    Un agent non titulaire justifiant de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation;
    Un ouvrier qui comptent l'équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d'ouvrier de l'Etat.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
    Si la satisfaction de votre demande de congé de formation professionnelle peut être différée, elle ne peut être refusée 3 fois successivement, qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
    Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, l'instance paritaire compétente est saisie dès la première demande.
Quels sont vos droits et obligations ?
Si vous bénéficiez d'un congé de formation, vous vous engagez à rester au service de l'administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l'indemnité prévue en cas de Congé de formation professionnelle, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de votre fait de l'engagement. Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile. Les frais de formation (droits d'inscription, achat de documents) ainsi que les éventuels frais de transport ou d'hébergement sont à votre charge.
Quelle rémunération ?
85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Congé de formation professionnelle (FPH). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique hospitalière.
Vous êtes indemnisé pendant 24 mois pour mener des études débouchant sur un diplôme professionnel ou universitaire. Cette disposition vous permet notamment d'entreprendre des formations paramédicales. Sa durée maximale est de 3 ans, dont 24 mois peuvent être indemnisés.

Congé de formation professionnelle (FPT). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique territoriale.

Droit individuel à la formation (FPH). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique hospitalière.
Le droit individuel de formation constitue un crédit d'heures de formation annuel mis en œuvre à votre initiative.
Quel est le calcul de vos droits ?
Le DIF est d'une durée de vingt heures au titre d'une année dans la limite de cent vingt heures sur six ans. Il est également possible d'acquérir des droits par anticipation pour une action précise.
Quelles sont les actions de formation demandées ?
Le DIF peut être utilisé pour:
    l'adaptation à l'évolution prévisible des emplois;
    le développement des connaissances ou des compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances et compétences;
    une action de bilan de compétences;
    une action de validation des acquis de l'expérience.
Quelle est la réponse de l'administration ?
Après avoir adressé votre demande, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour adresser sa réponse. A défaut, son silence vaut acceptation. Le choix de l'action de formation est arrêté entre l'administration et vous. En cas de désaccord sur deux années successives, vous vous adressez à l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier) qui assure la prise en charge dans le cadre d'un congé de formation professionnelle.
Quelle est votre rémunération ?
Lorsque l'action se réalise sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue. Réalisée en dehors du temps de travail vous percevez l'allocation de formation, égale à 50% de votre traitement net.
Que se passe-t-il en cas de changement d'établissement ou d'employeur public ?
Dans ce cas votre DIF est transférable. Vous pouvez demander dans l'établissement d'accueil à bénéficier des droits acquis et non encore utilisés. Consulter la fiche sur le DIF sur le site de l'ANFH (Association nationale pour la formation du personnel hospitalier).

Droit individuel à la formation (FPE). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique d'Etat.
Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous êtes rémunéré au taux normal. Si la formation lieu hors temps de travail, vous bénéficiez de l'allocation formation (AF) soit 50% du traitement net.

Droit individuel à la formation (FPT). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique territoriale.

Formation pour préparer examens et concours administratifs (FPH). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique hospitalière.
Quelles actions de formation ?
Les actions de préparation aux concours et examens vous permettent:
    soit d'accéder à un grade supérieur ou à un corps différent;
    soit d'entrer dans une école préparatoire à un emploi de la fonction publique hospitalière.
Ces actions de formation sont des cours théoriques, et des stages pratiques effectués dans les services. Elles ont pour objectif de parfaire votre qualification.
Êtes-vous concerné ?
Cette formation est réservée aux agents publics hospitaliers, à savoir les agents titulaires ou non titulaires, non médicaux, des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux du secteur public.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Vous devez faire la demande à votre supérieur hiérarchique. Un deuxième refus ne peut être opposé à une telle demande qu'après avis de l'organisme administratif paritaire (commission administrative paritaire).
Quels sont vos droits et obligations ?
Si vous suivez une action de préparation aux concours et examens, vous êtes maintenu en position d'activité et vous êtes déchargé de tout ou partie de vos obligations par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Vous devez à la fin de chaque mois et à l'issue de votre congé de formation, remettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective, établie par l'organisme de formation.
Quelle rémunération ?
Vous conservez votre traitement, votre indemnité de résidence, vos indemnités à caractère familial et l'indemnité de sujétion spéciale (dite prime de 13 heures). Vous conservez les autres indemnités et primes lorsque la durée totale de votre absence n'excède pas une journée par semaine en moyenne dans l'année pendant les heures de service.

Période de professionnalisation (FPH). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique hospitalière.
La période de professionnalisation permet pendant six mois de se former en alternance entre action de formation et activité de service. Elle permet, notamment, d'accéder à un autre corps pour les fonctionnaires qui souhaitent de nouvelles fonctions.
Qui est concerné ?
La période de professionnalisation est ouverte:
    aux agents qui comptent plus de 20 ans de services effectifs ou âgés d'au moins 45 ans;
    aux agents dont la qualification est inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail;
    aux agents en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique;
    aux agents qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise;
    aux agents qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental;
    aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont les personnes handicapées.
Quelles sont les modalités de la demande et de la réponse ?
La période de professionnalisation peut être proposée dans le plan de formation ou sur demande de l'agent. Dans ce cas, l'autorité doit vous faire connaître dans un délai de deux mois son acceptation ou son refus. En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la commission administrative paritaire.
Quelle est votre situation pendant la période de professionnalisation ?
Avant le départ en formation, vous signez une convention avec votre établissement précisant:
    les fonctions qui pourront vous être confiées si vous suivez avec assiduité la formation et réussissez les évaluations;
    la durée de la période;
    la qualification à acquérir;
    les actions de formation prévues.
Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation. Cette période est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté, du temps passé pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur et pour la retraite.

Période de professionnalisation (FPE). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique d'Etat.

Plan de formation (FPH). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique hospitalière.
Le plan de formation est proposé par l'administration aux agents.
Quelles sont les actions de formation proposées ?
    les actions d'adaptation immédiate au poste de travail;
    les actions d'adaptation à l'évolution prévisible des emplois;
    les actions liées au développement des connaissances ou liées à l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences.
Quel est le temps de formation et la rémunération ?
Les actions inscrites au plan sont en principe réalisées sur le temps de travail effectif et la rémunération est maintenue. Toutefois, avec votre accord elles peuvent se dérouler en dehors du temps de travail pour:
    les actions liées à l'évolution prévisible de l'emploi, dans la limite de cinquante heures par an;
    les actions ayant pour objet le développement des compétences, dans la limite de quatre-vingts heures pas an.
Lorsque les heures de formation s'effectuent en dehors du temps de travail, vous recevez une allocation de formation égale à 50% de votre traitement.
Qui prend l'initiative d'effectuer une action de formation ?
Les agents, dans l'intérêt du service et après avoir été consultés sont tenus de suivre les actions ventilées sur le plan. Toutefois, vous pouvez prendre l'initiative d'en bénéficier sous réserve des nécessités du service. L'accès à l'une des formations du plan est de droit si vous n'avez pas bénéficié au cours des trois années antérieures d'aucune formation du plan.

Plan de formation (FPE). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique d'Etat.

Plan de formation (FPT). Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique territoriale.
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