Emploi des seniors - dispositions transitoires avant l'entrée en vigueur du contrat de génération

La Circulaire interministérielle DSS/DGT/SASFL n° 2012/17 du 2 octobre 2012.
Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire interministérielle vient préciser les modalités transitoires pour les branches et entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l’emploi des seniors.
Circulaire interministérielle DSS/DGT/SASFL n°2012/17 du 2 octobre 2012 relative à la mise en oeuvre de la pénalité prévue par l’article L.128-24 du code de la sécurité sociale dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés.
Télécharger la Circulaire interministérielle DSS/DGT/SASFL n° 2012/17 du 2 octobre 2012.

The Interministerial Circular DSS/DGT/SASFL No 2012/17 of 2 October 2012.
In the context of preparation of contract generation, an interministerial circular clarifies the transitional arrangements for sectors and companies that should have been concluded in the coming months new agreements for the employment of seniors. More...