La Cour de Cassation confirme que l’absence de formation des CUI-CAE entraine requalification en CDI

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Alors que nous suivons la multiplication des procédures engagées, le plus souvent avec succès, par des salariés en CUI CAE contre l’Education Nationale et ses établissements (voir La rentrée est aussi celle des Prud’hommes pour les contrats aidés de l’Education nationale et Nouvelles condamnations de l’Education nationale pour non formation des contrats aidés, nous notons avec intérêt un arrêt de la Cour de Cassation qui a vocation à faire jurisprudence.
La Chambre sociale, dans l’arrêt 11-13. 827 du 11 juillet 2011, récemment rendu public, affime clairement les principes selon lesquels doivent être appréciés les contentieux concernant l’absence de formation des personnes en CAE, en affirmant on ne peut plus nettement que le respect de l’obligation d’une formation, ne se limitant pas à une simple adaptation au poste de travail, est une condition même de l’existence du CAE.
La Cour casse en effet le jugement de la Cour d’appel de Bordeaux, rendu le 28 mai 2010, concernant un contrat commencé le 1 mars 2007 et ayant pris fin la 28 février 2008:
Attendu qu’il résulte de ces textes que l’obligation pour l’employeur d’assurer des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d’existence du contrat d’accompagnement dans l’emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l’arrêt retient qu’elle ne démontre pas un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles dès lors que la formation ne devait porter que sur l’adaptation au poste de travail et qu’elle ne soutient même pas qu’elle ne s’était pas adaptée à celui-ci, en l’absence de formation complémentaire;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que la salariée n’avait pas bénéficié d’actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Si cette affaire devra être rejugée par la Cour d’appel de Toulouse, dont on espère qu’elle prendra un jugement conforme aux positions de la Cour de Cassation dans des délais raisonnables, pour un contentieux qui commence à dater sérieusement, il faut surtout espérer que l’Education nationale prendra acte de cet arrêt et donnera les consignes pour ne pas poursuivre des procédures d’appel des jugemesnt des Prud’hommes, dont l’aboutissement est maintenant acté.
Dans le même arrêt, il est affirmé que le CAE comporte au minimum 20 heures hebdomadaires de travail  et que la loi ne permet pas à l’employeur de procéder à des modulations à la baisse de cet horaire hebdomadaire et, qu’en conséquence, les modulations à la hausse doivent nécessairement entrainer le paiement d’heures complémentaires. Un point de vigilance nécessaire pour les employeurs de CAE.

Το blog του Michael Abhervé για οικονομικές εναλλακτικές λύσεις. Καθώς ακολουθούμε τον πολλαπλασιασμό των διαδικασιών, συχνά με επιτυχία, από την CUI CAE εργαζομένων κατά Εθνικής Παιδείας και τους θεσμούς της (βλ. Σεπτεμβρίου είναι επίσης η βιομηχανική δικαστήριο για τη βοήθεια συμβάσεις Παιδείας και Reconviction Παιδείας για την εκπαίδευση δεν υποβοηθούμενης συμβάσεις, σημειώνουμε με ενδιαφέρον η απόφαση του Αρείου Πάγου, η οποία έχει ως στόχο να δημιουργήσει προηγούμενο.
Κοινωνική Επιμελητήριο σε διακοπή 11-13. 827 της 11ης Ιουλίου 2011, πρόσφατα στη δημοσιότητα, affime σαφώς ότι οι αρχές εκδίκασή της θα πρέπει να αξιολογούνται για την έλλειψη κατάρτισης των ατόμων στην ΑΗΚ, λέγοντας ότι δεν μπορεί πλέον σαφές ότι η συμμόρφωση με την απαίτηση κατάρτισης , δεν περιορίζεται σε μία απλή προσαρμογή στο χώρο εργασίας, είναι μία προϋπόθεση για την ύπαρξη του ACE. Περισσότερα...