Professionnalisation - Contrat, Période, CSP et POE

Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation en pratique. Quelles actions de formation? Rémunération et financement. Décrocher un contrat de professionnalisation.
Objectif
Vous permettre d'acquérir une qualification professionnelle afin de favoriser votre insertion ou votre réinsertion professionnelle
Vous êtes concerné si
* Vous êtes demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus inscrit à Pôle emploi
Mais aussi:
* Si vous êtes âgé de 16 à 25 ans révolus, et en priorité si vous n'avez pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et si vous n'êtes pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
* Si vous êtes bénéficiaire de minima sociaux: revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)
* Si vous avez bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Vos avantages
* Acquérir une expérience professionnelle et une qualification reconnue pour favoriser votre employabilité,
* Etre accompagné par un tuteur pour favoriser votre intégration et votre réussite dans votre première expérience professionnelle,
* Avoir un statut de salarié au sein d'une entreprise, tout en poursuivant vos études pour acquérir une formation professionnelle diplômante ou qualifiante.
Le contrat de professionnalisation en pratique
L'alternance
Le principe de l'alternance est fondé sur l'association de la réalisation d'une formation qualifiante sur le temps de travail et l'engagement en entreprise, dans une activité de travail définie par l'employeur. Cette alternance comporte obligatoirement des périodes de formation en organisme de formation.
Type et durée du contrat
Il existe deux types de contrats:
    * CDD (Contrat à durée déterminée) de 6 à 12 mois,
    * CDI (Contrat à durée indéterminée) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.
Ce contrat de travail peut être conclu, à temps partiel ou à temps complet. Le CDD ou l’action de professionnalisation (pour le CDI) peuvent atteindre 24 mois si un accord collectif de branche ou interprofessionnel le prévoit. Dans les deux cas, il est obligatoire que l'organisation de l'alternance respecte la durée de la formation par rapport à la durée totale du contrat.
Les obligations des deux parties
L'employeur s'engage à vous assurer une formation aboutissant à une qualification professionnelle ainsi qu'un emploi, qui soient en lien avec vos objectifs à atteindre. Vous vous devez d'assumer une activité de travail auprès de l'entreprise et de suivre une formation suivant les conditions prévues au contrat. En contrat de professionnalisation, vous bénéficiez des mêmes avantages que les salariés de l'entreprise.
Quelles actions de formation?
Durée du contrat
Les actions d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont  au minimum de 150 heures. La durée de ces actions peut varier de 15 à 25% de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation pour un contrat en CDI. La durée des actions de formation peut aller au-delà de 25% si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit.
Quel type de formation suivre ?
Cette qualification doit, au choix:
*  Etre enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP): diplôme, titre à finalité professionnelle
* Etre reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche
* Etre un Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Tutorat
Le tuteur a pour mission de vous accueillir, de vous aider, de vous informer et de vous guider. Il assure la liaison avec l'organisme de formation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
Rémunération et financement
Rémunération
En contrat de professionnalisation vous êtes rémunéré en fonction de minima légaux, suivant votre niveau de formation et votre âge. Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit votre anniversaire.
Barème de calcul.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des taux de rémunération plus favorables.
Financement
Le financement des actions de formation et la rémunération sont gérés par l'entreprise. L'entreprise peut bénéficier d'une prise en charge financière de son OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé). La rémunération est versée par l'entreprise qui délivre un bulletin de salaire mensuel durant toute la période du contrat.
Décrocher un contrat de professionnalisation
Quelles démarches entreprendre ?
1. Définir votre projet professionnel, pour identifier votre besoin en formation, en adéquation avec le métier que vous souhaitez exercer
2. Trouver l'organisme de formation qui prépare le diplôme ou la qualification choisi, puis le rencontrer dans le cadre d'un entretien pour présenter votre projet formation
3. Rechercher votre entreprise d'accueil: certains organismes de formation sont en mesure de vous aider dans cette recherche
4. Signer le contrat de travail avec l'entreprise et suivre toutes les formalités auprès de l'organisme de formation.
Période de professionnalisation
Pour quelles formations? La période de professionnalisation en pratique.
La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser votre maintien dans l'emploi ou votre reconversion professionnelle par des actions de formation.
Elle est fondée sur l’alternance entre activités professionnelles et périodes de formation.
Elle peut comprendre des actions d’évaluation et d’accompagnement.
Vous êtes concerné si:
    * vous êtes titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou d’un contrat unique d’insertion (CDI / CDD)
    * vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes:
          o votre qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l’organisation du travail
          o vous comptez au moins 20 ans d'activité professionnelle
          o vous êtes âgé d'au moins 45 ans et avez au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
          o vous envisagez la création ou la reprise d'une entreprise
          o vous revenez de congé maternité ou parental (homme/femme)
          o vous bénéficiez de l’obligation d’emploi (travailleur handicapé…)
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur pour connaître les publics spécifiques de votre branche professionnelle.
Pour quelles formations?
La période de professionnalisation vise l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue:
    * diplômes, titres à finalité professionnelle ... enregistrés au Registre National des Certifications professionnelles (RNCP),
    * ou reconnue dans la classification d'une convetion collective nationale de branche,
    * ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle,
    * ou figurant sur une liste établie par la branche professionnelle ou l'interprofession.
La période de professionnalisation en pratique
Mise en oeuvre
    * Si c’est vous qui prenez l’initiative de l’action, au titre de votre DIF : les heures de formation hors du temps de travail sont plafonnées à 80 heures par an et par salarié. Les heures acquises au titre du DIF peuvent s’y ajouter.
    * Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de l’action : les heures hors du temps de travail sont limitées à 80 heures par an.
Votre employeur peut reporter votre départ en période de professionnalisation si:
    * l'effectif bénéficiaire de ce dispositif représente 2% de l’effectif total,
    * deux salariés sont absents pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Avant la mise en œuvre de la période de professionnalisation, vous pouvez bénéficier:
    * d’une action de validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou,
    * de bilan de compétences.
Pendant ou hors temps de travail
Dans le cas où la formation se déroule pour tout ou partie hors temps de travail, à votre initiative ou celle de votre employeur, ce dernier définit avec vous avant votre départ en formation, la nature des engagements, auxquels il souscrit à condition de suivre avec assiduité la formation et de satisfaire aux évaluations prévues.
Modalités financières
Les dépenses de la période de professionnalisation peuvent être financées par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auquel votre employeur a versé sa contribution au titre de la formation professionnelle continue.
 Si votre formation se déroule
    * pendant le temps de travail, votre rémunération est alors maintenue.
    * en dehors du temps de travail (entièrement ou partiellement), votre employeur vous verse alors une allocation de formation (50% de votre rémunération nette de référence).
Pendant la formation, sur le temps de travail ou hors du temps de travail, vous bénéficiez de la protection relative aux accidents de travail et maladies professionnelles.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le CSP vise le reclassement rapide des salariés licenciés pour motif économique par un accompagnement renforcé et des actions de formation. Le CSP fusionne et remplace progressivement le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP). Créé par les partenaires sociaux, accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, et repris par la loi Cherpiondu 28 juillet 2011, le CSP est régi par les articles L1233-65 et suivants du code du travail.
A qui s'adresse ce dispositif ?
Aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en liquidation judiciaire sans condition d'effectif) licenciés pour motif économique.
En quoi consiste ce dispositif ?
Le signataire d'un CSP bénéficie:
    * de prestations visant à définir son projet de reclassement et faciliter sa recherche d'emploi,
    * d'une indemnisation spécifique,
    * d'actions de formation préparant à des métiers pour lesquels les besoins en main d'oeuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent.
Rôle d'AGEFOS PME pour l'accès à la formation des bénéficiaires
AGEFOS PME participe au financement des actions de formation avec le soutien du FPSPP et du FSE. 1er OPCA à intervenir en faveur du CTP dès 2006, AGEFOS PME a accompagné la mise en oeuvre de la CRP à partir de 2009. La prise en charge par AGEFOS PME des besoins en formation des CTP et CRP entre le 1er janvier 2010 et le 31 août 2011:
    * 35 000 bénéficiaires,
    * 95 M€ de dépenses de formation.
Rôle d'AGEFOS PME auprès des entreprises
AGEFOS PME:
    * Identifie les besoins en compétences et en recrutement de ses entreprises adhérentes,
    * Oriente l'offre de formation vers les besoins des entreprises, des branches et des secteurs d'activité,
    * Accompagne les entreprises adhérentes dans les situations difficiles et contribue à la sécurisation des transitions professionnelles des salariés.
Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE)
Trouver des salariés formés aux besoins de votre entreprise avec la POE
La Préparation opérationnelle à l’emploi permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi. Cette formation est dispensée préalablement à l’embauche. La formation est financée par Pôle emploi, POE « socle », et peut-être cofinancée par les OPCA. La POE est régie par les articles L. 6326-1 et L. 6326-2 du Code du travail.
A qui s'adresse la POE ?
    * Tous les demandeurs d'emploi
    * Les employeurs du secteur privé
    * Les particuliers employeurs
    * Les employeurs du secteur public qui ne cotisent pas auprès d’un OPCA peuvent bénéficier uniquement de la POE « socle » financée uniquement par Pôle emploi
Les contrats éligibles
Le contrat de travail, qui peut être conclu par l’employeur et le demandeur d’emploi, à l’issue de la formation est un:
    * CDI (dont contrat de professionnalisation);
    * CDD d’une durée minimum de douze mois (dont contrat de professionnalisation);
    * Contrat d'apprentissage.
Financement
La formation est financée par Pôle emploi et le cas échéant par les OPCA (coûts pédagogiques et frais annexes):
    * La prise en charge de Pôle emploi est de 8 € net de l'heure (formation externe) ou 5 € net de l'heure (formation interne), dans la limite des coûts de la formation et de 400 heures.
    * AGEFOS PME complète le financement de l'heure de formation, au coût réel et dans la limite d'un plafond de 7 € HT.

Preparazione per le operazioni di occupazione (POE)
Trova lavoratori che hanno ricevuto le esigenze aziendali con la OCB
L'impiego di idoneità operativa consente un disoccupato di ricevere la formazione necessaria per acquisire le competenze necessarie per l'occupazione corrispondente ad un'offerta presentata al centro per l'impiego.Questa formazione è fornita prima di procedere all'assunzione. La formazione è finanziata centro per l'impiego, POE "base", ed eventualmente co-finanziato dalla OPCA. Il OCB è disciplinata dagli articoli L. 6326-1 e 6326-2 del codice del lavoro. Più...