Montant du droit à compensation résultant pour Mayotte

Arrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. JORF n°0105 du 4 mai 2012 page 7905 texte n° 38. NOR: IOCB1130466A.

Article 1
Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2009 du transfert au Département de Mayotte de la compétence relative à la formation professionnelle mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, le montant de la compensation en résultant pour le Département de Mayotte est fixé à 2 866 107 euros en valeur 2008 au titre du second semestre 2009.

Article 2
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle, mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, est fixé à 5 732 215 euros en année pleine et en valeur 2009.
Deux décrets n° 2012-658 et n° 2012-661 du 4 mai 2012 portent extension et adaptation du contrat unique d'insertion au département de Mayotte. Le décret substitue aux dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs de contrats aidés le contrat unique d'insertion selon les modalités applicables en métropole. Il maintient toutefois une aide à la formation existant à Mayotte et financée par l'État afin de subvenir, le cas échéant, aux besoins des publics concernés en matière d'acquisition de savoirs de base.
Décret n° 2012-658 du 4 mai 2012.
Décret n° 2012-661 du 4 mai 2012.

Voir aussi Une nouvelle Université: le CUFR de Mayotte, Le SRDEEFM de Mayotte, Formation continue à Mayotte.

Vyhláška z 27. apríla 2012 poukazuje na sumu cla vyplývajúcu ako náhradu za odbor prevodu Mayotte právomoci s ohľadom na odborné vzdelávanie realizované vyhláškou č 2009-664 z 11. júna 2009 o organizácii verejné služby zamestnanosti a odborného vzdelávania v Mayotte. Úradný vestník č 0105 zo 4. mája 2012, strana 7905 38 textu. NOR: IOCB1130466A. Viac...