Le contrat de sécurisation professionnelle

Depuis le 1er septembre 2011, les salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), peuvent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas d’adhésion, ils bénéficient d’un ensemble de mesures visant à accélérer leur retour vers l’emploi. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui était en vigueur dans certains bassins d’emploi. Voir les slides de présentation Le contrat de sécurisation professionnelle.
Extraits
Le CSP résulte de la volonté des Partenaires sociaux et de l’Etat, qui ont décidé de créer un dispositif unique. A cet effet, les partenaires sociaux ont signé le 31 mai 2011 un accord national interprofessionnel, mis en oeuvre par la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et agréé le 6 octobre 2011. La convention a fait l’objet d’un avenant n°1 du 3 février 2012.
La convention a pour objet de définir les principales modalités du CSP, en particulier les conditions pour en bénéficier, la durée, le contenu des mesures, le montant de l’allocation versée… Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2013.
Parallèlement, la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (art. 41) prévoit l’obligation pour les entreprises non soumises à l’article L. 1233.71 du code du travail de proposer le CSP à chaque salarié dont elles envisagent le licenciement pour motif économique.
Le CSP a pour objet d’organiser le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi par différentes mesures:
• Un accompagnement personnalisé et renforcé, formalisé dans un plan de sécurisation professionnelle. Pendant toute la durée du CSP (12 mois), le bénéficiaire, qui est suivi par un référent spécifique, peut notamment effectuer des actions de formation, de courtes périodes de travail (2 semaines à 6 mois), réaliser un bilan de compétences… Cet accompagnement est en outre adapté aux spécificités du bassin d’emploi dont relève le salarié.
• Une indemnisation égale à 80% de leur ancien salaire pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté, pendant 12 mois maximum. L’ancien salaire correspond au salaire journalier de référence, déterminé à partir des 12 derniers mois de salaire.
• Une aide à la reprise d’emploi : en cas de reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement peut être versée pour compenser cette baisse de rémunération.
Voir aussi Les premiers pas du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Siden 1. september 2011, medarbejderne er underlagt fritstille af økonomiske grunde, i virksomheder der ikke er omfattet omfordeling orlov (mindre end 1.000 medarbejdere og virksomheder i betalingsstandsning eller likvidation), klæbe kan kontrakten Security Professional (CSP ). Ved tiltrædelsen, får de en pakke af foranstaltninger til at fremskynde deres tilbagevenden til beskæftigelse.  Det CSP erstatter den personlige omfordeling aftalen (CRP) og Professional Transition Kontrakt (CTP), som var i kraft i nogle beskæftigelsesområder. Vis præsentation glider Kontrakten sikkerhed professionelle. Mere...