Contrat de sécurisation professionnelle - l'Unédic précise sa mise en oeuvre

L'Unédic a publié, début décembre, une Circulaire sur la mise en oeuvre de la convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
La note technique contenue dans cette circulaire présente de façon détaillée le champ d’application, les conditions d’accès au contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour le salarié qui l’accepte. Télécharger le document sur la Mise en oeuvre de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Résumé
La convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de sécurisation transition professionnelle (CTP) ont été remplacé, à compter du 1er septembre 2011, par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Ce dispositif institue un accompagnement personnalisé et renforcé dans les entreprises non soumises au congé de reclassement ainsi qu’une allocation spécifique. "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'Unédic".
Fiche technique
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, concernés par une procédure de licenciement économique, de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un reclassement accéléré vers l’emploi.
A cet effet, les intéressés bénéficient d’un accompagnement personnalisé et d'un revenu de remplacement dénommé « allocation de sécurisation professionnelle » (ASP).
L’Unédic assure la gestion du CSP proposé par les employeurs qui relèvent du champ d’application du régime d’assurance chômage fixé à l’article L. 5422-13 du code du travail, ou par les employeurs qui ont adhéré à titre irrévocable à ce régime conformément à l’article L. 5424-2, 2° dudit code (Conv. CSP du 19/07/11, art. 28).
En revanche, l’Unédic n’assure pas la gestion du CSP proposé par des entreprises ou des établissements ne relevant pas du champ d’application du régime d’assurance chômage, quand bien même ces entreprises ou établissements seraient tenus, en application de l’article L. 1233-66 du code du travail, de proposer le CSP aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique.
Pôle emploi met en oeuvre le CSP pour le compte de l’Unédic. A ce titre, il verse les allocations et aides conventionnelles, recouvre des contributions afférentes et assure l’accompagnement des bénéficiaires du CSP, lequel peut être délégué à d’autres opérateurs.
Télécharger le document sur la Mise en oeuvre de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Unédic offentliggjort i begyndelsen af december, et cirkulære om gennemførelse af konventionen af 19. juli 2011 om kontrakten Security Professional (CSP) i kraft siden 1. september 2011.
Teknisk note indeholdt i dette cirkulære beskriver i detaljer omfang, betingelserne for adgang til kontrakten, sikring og de ​​rettigheder og forpligtelser for de medarbejder, der accepterer det. Download dokumentet om Last gennemførelse af konventionen af 19. juli 2011 om kontrakten af sikkerhedsmæssige arbejde. Mere...