Mise en valeur de la certification professionnelle - La loi en vigueur au plus tard le 31 mars 2012

Yves NICOLIN, Député de la Loire, a cosigné une proposition de loi de son collègue Philippe Armand MARTIN, Député de la Marne, sur une certification des formations professionnelles.
La formation professionnelle constitue un atout pour les entreprises et les salariés. En 2008, l’appareil de formation recensait 58450 prestataires. Dans ce maquis, la recherche de formation de qualité peut constituer un véritable parcours du combattant. Aussi, en l’absence de toute labellisation ou certification, l’apport d’une valeur ajoutée pour les salariés et les clients n’est en rien garanti.
La présente proposition de loi propose d’instaurer une certification des organismes de formation qui apportent une réelle valeur ajoutée à leurs clients.
PROPOSITION DE LOI N°4054 visant à créer une certification des formations professionnelles, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011. Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours de ces dernières décennies, la formation professionnelle a accumulé de manière conséquente les dispositifs et les organismes de formation.
Pour autant, alors que la formation professionnelle constitue un atout tant pour les entreprises que pour les salariés, bien souvent elle n’est pas utilisée. En 2008, l’appareil de formation recensait 58450 prestataires, parmi lesquels 14545 ayant pour activité principale l’enseignement et la formation.
Dans ce maquis la recherche d’une formation de qualité constitue un véritable parcours du combattant. Dès lors une question s’impose pour les salariés et les entreprises: Quel prestataire choisir?
Ainsi, en l’absence de toute labellisation ou certification, l’apport d’une valeur ajoutée pour les salariés et les clients n’est en rien garanti.
Faute de réponse, bien souvent les salariés et les entreprises se détournent donc des formations proposées. Dès lors, après une évaluation et la définition d’un cahier des charges, il convient d’instaurer une certification des organismes de formation proposant des dispositifs de formation professionnelle qui apportent une réelle valeur ajoutée à leurs clients.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 6111-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les organismes de formation professionnelle font l’objet d’une certification par le service public de l’orientation tout au long de la vie. Les modalités de mise en œuvre de cette certification sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l’article 1er et au plus tard le 31 mars 2012.
Article 3
I. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les charges qui pourraient résulter pour les régions de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lien vers le dossier législatif. Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à créer une certification des formations professionnelles, n° 4054, déposée le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 17 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales.

Yves Nicolin, næstformand for Loire, medforfatter til en regning på hans kollega Philippe Armand Martin, medlem af Marne, en certificering af erhvervsuddannelserne. Erhvervsuddannelse er et aktiv for virksomheder og medarbejdere. I 2008 identificerede uddannelsen ved en enhed 58.450 modtagere. I bushen, kan finde kvaliteten af ​​uddannelse være en hindring kursus. Også i mangel af mærkning eller certificering, er levering af merværdi for medarbejdere og kunder ved hjælp af garanterede ingen måde.  Dette lovforslag foreslår at indføre en certificering uddannelse organisationer, der giver reel værdi til deres kunder. Mere...