Sécurisation des parcours des agents publics contractuels

L'Etat et 6 organisations syndicales ont signé le 31 mars 2011 un protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les 3 fonctions publiques. Une circulaire en présente les dispositions transcrites dans un projet de loi déposé au Parlement.
Seules les dispositions relatives à la transformation des CDD en CDI, à l’encadrement du recours au contrat pour vacance temporaire d’emploi, à l’expérimentation du primo-recrutement en CDI dans la fonction publique de l’Etat, aux nouvelles règles d’accès au CDI et à la portabilité du CDI par versant de la fonction publique seront applicables immédiatement, dès la publication de la loi.
A l’inverse, les recrutements réservés pour favoriser l’accès à l’emploi titulaire ne pourront être organisés qu’après publication des décrets d’application.
Dans les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière, chaque administration ou établissement public est invité à dresser un état des lieux des personnels éligibles et à déterminer les modalités d’application du dispositif d’accès à l’emploi titulaire en concertation avec les organisations syndicales.
Rappelons que le protocole prévoit l'extension de l’entretien professionnel aux agents recrutés en CDD de plus d'un an et sur un besoin permanent, afin notamment d'améliorer l’information et et la formation des agents contractuels s’agissant de la préparation des concours.
Il vise par ailleurs l’utilisation effective des nouveaux outils (DIF, bilan de compétences, période de professionnalisation...) par les employeurs publics et l’information des agents sur leur droit, avec un accent particulier sur la formation post-recrutement et d’adaptation à l’emploi et sur la préparation aux concours de la fonction publique. Circulaire du 21 novembre 2011.
The State and six trade unions signed March 31, 2011 a Memorandum of Understanding with career security for contract staff in the three public functions. A circular has provisions written into a bill tabled in Parliament.
Only the provisions relating to the transformation of CSD in CDI, coaching in the use of temporary vacancy for contract employment, testing of first-time permanent recruitment in the public service of the state, new rules access to the Commission and the portability side of CDI by the public will be effective immediately upon publication of the law. Conversely, recruitment reserved to promote access to employment holder can not be held after publication of implementing regulations. More...