Création d'une AIF pour Formation VAE partielle

Dans le BOPE (Bulletion Officiel de Pôle Emploi) n°103 du 3 novembre 2011, une nouvelle mesure intervient: la Création d'une AIF (Aide Individuelle à la Formation professionnelle) pour Formation VAE partielle.
Voici le texte complet de la Délibération n°2011/38 du 25 octobre 2011: Création d’une aide individuelle à la formation professionnelle destinée à certaines formations ou aux bénéficiaires de certains dispositifs d’aide au retour à l’emploi. 
Article I - Objectifs et nature de l’aide
Une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) est créée afin de contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de la convention de reclassement professionnel (CRP), du contrat de transition professionnelle (CTP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les projets de formation dont la pertinence est validée par Pôle emploi et qui relèvent d’une des situations ci-après :
1°) AIF « sécurisation » pour répondre à l’ensemble des situations nécessitant un cofinancement de la formation avec des OPCA dans le cadre des dispositifs CRP-CTP-CSP ou dans le cadre d’autres dispositifs de financement de formation auquel un demandeur d’emploi peut avoir eu accès, y compris en tant que salarié avant son inscription en tant que demandeur d’emploi
2°) Formation non couverte par les achats de la région ou de Pôle emploi (notamment en cas de lots restés infructueux)
3°) Formation dont l’accès est conditionné à la réussite d’un concours du secteur sanitaire et social
4°) Stage préparatoire à l’installation des futurs artisans
5°) Formation ou bilan de compétences financé par le DIF du bénéficiaire.
6°) Formation VAE partielle, dès lors que la formation est suivie dans le délai imparti des 5 années maximum à compter de la date de notification de la décision du jury.
En outre, il est créé, à titre expérimental, pour une durée de 12 mois à compter de la décision du directeur général en définissant les modalités de mise en œuvre, une situation d’AIF « projet de formation individuel » visant à prendre en charge des projets de formation individuels portés par des demandeurs d’emploi et inscrits au PPAE.
Article II - Bénéficiaires et conditions d’attribution
L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit ou bénéficiaire des dispositifs CRP - CTP - CSP, au regard de la cohérence des objectifs de la formation avec son projet professionnel. S’agissant des formations cofinancées dans le cadre des dispositifs CRP-CTP-CSP, l’aide peut être attribuée lorsque le coût dépasse la prise en charge moyenne des OPCA ou la limite temporelle du cadre CRP-CTP-CSP. S’agissant des formations dont l’accès est conditionné à la réussite d’un concours, l’aide peut être attribuée lorsque le demandeur d’emploi est inscrit en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois (ou inscrit en catégorie 5 et sortant d’un contrat aidé) et justifie de 2 ans d’activité professionnelle pour les formations de niveau III à I. L’aide peut être attribuée pour les stages préparatoires à l’installation des futurs artisans en l’absence d’aide régionale équivalente. Les bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois ou inscrits en catégorie 5 et sortant d’un contrat aidé. Les conditions de durées d’inscription du présent article ne sont pas applicables aux bénéficiaires des dispositifs CRP-CTP-CSP. L’aide « projet de formation individuel » peut être attribuée par le directeur d’agence dès lors que le coût est inférieur ou égal à 3200 € et que la durée de formation est inférieure ou égale à 400 heures. Au-delà, une commission, territoriale ou régionale, examine la demande.
Article III - Montant
La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires collecteurs agréés. Le montant de l’aide est déterminé au cas par cas par l’autorité compétente pour l’octroyer. Dans le cas de « + DIF », cette aide est plafonnée à 1500 €.
Article IV - Modalités de versement, formalités et justificatifs à fournir
La demande d’aide à la formation individuelle doit être déposée auprès de Pôle emploi au plus tard 15 jours avant l’entrée en formation. Le montant de l’aide financière destinée au demandeur d’emploi est directement versé à l’organisme de formation choisi par le demandeur d’emploi et validé par Pôle emploi, suivant un mécanisme de subrogation dont les modalités sont arrêtées par décision du directeur général.
Article V - Rémunération
L’aide individuelle à la formation ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution des aides aux frais associés à la formation (AFAF) et à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 susvisée. Les AFAF et la RFPE ne peuvent pas être attribuées pour un bilan de compétences financé dans le cadre de l’AIF « + DIF », le bénéficiaire restant inscrit dans sa catégorie d’origine.
Article VI - Exécution de la délibération et entrée en vigueur
Toutes précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette aide sont définies par décision du directeur général. Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Elle entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel de Pôle emploi de l’instruction en définissant les modalités d’application. Fait à Paris, le 25 octobre 2011. Le président du conseil d’administration, Dominique-Jean Chertier. Télécharger le BO authentifié: BOPE n°2011-103 du 3 novembre 2011.

In BOPE (Bullet Official poolakas Emploi) nr 103, 3. november 2011, uus meede on saadaval: Creation alternatiivse investeerimisfondi (abi Individual Training) osalise koolitus VAE.
Täistekst otsus nr 2011/38 of 25 oktoober 2011: loomine üksiktoetuse kutseõppele teatud kursused või abisaajate teatavaid seadiseid, et aidata tööle naasta. Velle...