Accord FUP-ETAT: 60382936.23 € annuel

Cahiers des charges de la subvention globale 30 310
Contrôle: Qualité gestion de la subvention, Service fait des bilans 2009 et Instruction & contrôle de l'assistance technique 2011. Documents associés: Cahier des charges CQG, Cahier des charges instruction et contrôle, Cahier des charges CSF FUP.
CAHIER DES CHARGES POUR LE CONTROLE DE SERVICE FAIT DES BILANS 2009 DES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FPSPP INSCRITES
DANS L’ACCORD FUP/ETAT CONCLUE LE 21 AVRIL 2009
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 15 septembre 2011
1. Contexte
Le 21 avril 2009, le FUP Fonds Unique de Péréquation (nouvellement le FPSPP) et l’Etat ont signé un Accord sur la mise en oeuvre d’un dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien de l’emploi et du développement des compétences afin de permettre aux salariés ou aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’actions de formation adaptées à leur situation.
Cet accord définit pour 2009, les actions et les publics bénéficiaires pour le financement des actions de qualification et de requalification des salariés les plus exposés à la perte d’emploi et des demandeurs d’emploi par appels à projets.
Cet accord cadre 2009 est constitué de 3 axes d’intervention:
• La formation des salariés les plus exposés à la perte de leur emploi (point 3.1 de l’accord)
• Articulation d’actions de formation et situation de chômage partiel (point 3.2 de l’accord)
• Financement d’actions dans le cadre du dispositif de la convention de reclassement personnalisé (point 3.4)
Pour la mise en oeuvre des points de l’accord FUP/Etat, le FUP a procédé à une publication, en 2009, de deux appels à projets au sein desquels sont définies ses exigences et modalités d’intervention financière.
Ces deux appels à projets ont été publiés dont l’un vise un financement du FPSPP sans soutien du fonds social européen et l’autre vise un financement du FPSPP avec soutien du fonds social européen.
Sur l’ensemble de ces appels à projet, 24 opérations dont deux opérations sur le plan d’urgence DOM portées par les OPCA ont été programmées bénéficiant exclusivement du soutien financier du FUP/FPSPP. Elles concernent 22 porteurs.
La programmation annuelle pour ces opérations 100% FUP prévoyaient 79 711 253.76 euros (réel).
Les réalisations effectives 2009 de ces opérations ont été déclarées par les OPCA et OPACIF dans le cadre de bilans d’exécution. Elles sont estimées à 60 382 936.23 € au réel à contrôler pour une mise en paiement avant la fin de l’année 2011.
En annexe de ce cahier des charges, se trouve le détail des montants programmés au total, sur l’année 2010 et déclarés par les organismes bénéficiaires dans chaque bilan. Chaque onglet précise le coût pour l’OPCA et le montant prévisionnel de l’intervention FPSPP.

Specyfikacja dotacji globalnej 30 310
Zarządzanie jakością dotacji, Służby Publicznej oceny i 2009 Instrukcja i kontrola pomocy technicznej w 2011 roku. Powiązane dokumenty: Specyfikacja CQG, specyfikacji i instrukcji kontroli, specyfikacji CSF FUP.
DANE DOTYCZĄCE KONTROLI obsługa czyni BILANSE 2009 operacji finansowanych przez ZAREJESTROWANYCH FPSPP
W porozumieniu FUP/STAN zawarta w dniu 21 kwietnia 2009
Termin składania wniosków 15 września 2011. Więcej...