Puisque le CNFPT a acheté son siège, les fonctionnaires territoriaux auront moins de formation

Le 23 Février dernier, nous consacrions un article au CNFPT, nous étonnant de voir cet organisme garder en son sein la fonction de collecteur et la fonction de formateur (voir CNFPT, collecteur et formateur. Pour combien de temps encore ?) qui se concluait ainsi “Il est possible de ne pas voir qu’il y a là une organisation qui posera un jour ou l’autre problème. Il serait mieux de l’affronter sans attendre”.
Ce jour est arrivé avec la décision d’intégrer dans la loi de finances rectificative, et constituant son article 14 nonies devenu dans la version définitive article 38, de baisser de 1% à 0,9% la contribution des collectivités au CNFPT.
“Après le dixième alinéa de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut excéder 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013. »
Cet amendement vient du Sénateur Jean Arthuis, et se fonde sur le rapport de la Cour des comptes, qui comme le mentionne le compte rendu du débat au Sénat, portait sur la période 2004 2008, et vise pour l’essentiel à sanctionner le CNFPT de sa décision, parfaitement contestable, d’acheter les locaux pour un siège parisien pour un coût de 70 Millions d’Euros.
Alors que la contribution à la formation professionnelle des collectivités était déjà nettement moins élevée que pour les entreprises, cette baisse s’inscrit totalement à contre courant de l’élévation régulière des besoins de formation, et donc du besoin de financement. Comme si le service public avait moins besoin de formation que le privé!
Mais cet épisode rend encore plus nécessaire la refonte du CNFPT, la séparation de la fonction de collecte de ce qui, selon les termes de la décision du Conseil Constitutionnel, “ne constitue ni une rémunération pour services rendus ni une subvention” de la fonction d’organisation de la formation.
Espérons que cet épisode, montrant bien comment les collectivités territoriales sont dépendantes des décisions de l’Etat, rendra tous élus locaux et syndicats conscients de la nécessité d’évoluer. Et en attendant, ce seront les fonctionnaires territoriaux et en particulier les plus modestes de ceux-ci qui verront réduire leurs possibiltés de bénéficier de formations!
Voir sur le blog: Formations territoriales: le CNFPT à la diète, voir aussi La formation dans la fonction publique territoriale, Rapport du CNFPT sur la mise en oeuvre du DIF, Mission d'étude sur le partenariat CNFPT/Universités, Les jeunes et l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, Accord ARF - CNFPT, CNFPT: Journées de culture générale à l'Université du Sud Toulon Var, L’activité du CNFPTLV sur 5 ans, Le Groupe Technique Apprentissage (GTA) du CNFPTLV.

W dniu 23 lutego tego roku, poświęcony artykuł do CNFPT nam niesamowite tej organizacji do utrzymania w nim funkcji zbierania i szkolenia funkcji (patrz CNFPT, kolekcjoner i trenera. Na jak długo? ) i stwierdził, że "Nie widzisz, że nie jest organizacją, która będzie problem prędzej czy później. Lepiej byłoby się z nią zmierzyć bez zwłoki."
Tego dnia przyszedł z decyzji o umieszczeniu w budżecie dodatkowych oraz stanowi jego art 14h teraz w ostatniej części 38, mniej niż 1% do 0,9% udział w CNFPT społeczności. Zobacz blog: Formacje działki: CNFPT do diety, patrz również szkolenia w zakresie gruntów publicznych, Raport CNFPT na realizację DIF, Studium misji partnerstwa CNFPT/uniwersytety, młodzieży i Nauka w służbie cywilnej terytorialnej, Accord ARF - CNFPT, CNFPT: Days kształcenia ogólnego na University of South Toulon Var, CNFPTLV aktywności 5-letnich, Learning Technology Group (ATG) CNFPTLV. Więcej...