La Formation dans le Rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances

La Formation dans le Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le temps partiel, ZIMMERMANN Marie-Jo, Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (Documents d'information de l'Assemblée nationale, n° 3602). Voir les rapports depuis 2002. Consultez le rapport directement sur son site d'origine.
La délégation a décidé de procéder à un nouvel examen des questions liées au travail à temps partiel qui concerne 4600000 salariés, dont 82% de femmes. Le présent rapport rappelle les conséquences préjudiciables multiples pour les femmes, en termes de salaires, de carrières, d’horaires, de droits sociaux et de retraites. La délégation regrette que ses recommandations, déjà formulées dans des rapports de 2004 et de 2007, n’aient pas été suivies d’effets, et constate une aggravation de la situation et un recul des droits. Elle note en outre une progression excessive du travail à temps partiel contraint constatée principalement dans les secteurs du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et des services aux particuliers et aux entreprises. Sur la base de ce constat, la délégation formule des préconisations autour de trois axes : une négociation des accords collectifs au niveau de la branche d’activité et non de l’entreprise; des conditions visant à rendre le travail à temps partiel moins attractif pour les entreprises et à améliorer les conditions de travail des salariés concernés; une amélioration des conditions d’accès aux allocations chômage et à la retraite à taux plein. Consultez le rapport directement sur son site d'origine.

Passages concernant la formation
I. UN CONSTAT QUI FAIT L’UNANIMITÉ
Une citation extraite d’un ouvrage de Mme Françoise Milewski (La précarité des femmes sur le marché du travail, Lettre de L’OFCE n°26330 juin 2005), économiste, résume parfaitement la situation: « Si le temps partiel contraint permettait d’accéder au temps plein, si les emplois à durée limitée permettaient d’accéder aux emplois stables, si la faible qualification pouvait être surmontée par la formation professionnelle et l’évolution vers d’autres métiers, on s’interrogerait moins sur la précarité ».
Ce recours au temps partiel est donc le plus souvent, pour les femmes, un choix par défaut. Le CESE précise que dans le secteur privé, le retrait temporaire du marché du travail se paie effectivement cher puisqu’on observe qu’à niveau de formation comparable, les femmes qui ont pris un congé parental jusqu’à ce que leur enfant atteigne l’âge de trois ans et sont de nouveau actives occupent des postes moins qualifiés et ont des conditions d’emploi moins favorables (davantage de temps partiels courts et subis ou de CDD) que celles qui sont restées en poste.
4. Le déficit de formation
Mme Margaret Maruani a fait observer à la Délégation que le temps partiel, outre qu’il est néfaste pour les carrières, est producteur de déqualification. Selon cette sociologue, un même travail, selon qu'il est effectué à temps plein ou à temps partiel, n'a pas la même valeur sociale, la même reconnaissance, la même qualification. Le clivage temps plein/temps partiel est un véritable clivage social qui distingue et classe les salariés en même temps qu'il hiérarchise la valeur du travail. Le travail à temps partiel pénalise la carrière des femmes.
Un autre facteur tient à la faiblesse voire à l’absence de formation qui pénalise le plus souvent les salariés les moins qualifiés dans leur ensemble. Le taux d’accès global à la formation continue des salariés à temps partiel (plus de 82% de femmes, rappelons-le) est de 28% contre 38% pour les salariés à temps complet. Toutefois, si pour les cadres ou les salariés exerçant une profession intermédiaire, être à temps partiel n’implique pas nécessairement un moindre accès à la formation continue, tel n’est pas le cas pour les employés et les ouvriers. Ainsi, lorsqu’ils sont salariés à temps partiel, le taux d’accès à la formation professionnelle est inférieur de 10 points pour les employés administratifs d’entreprise, 6 points pour les personnels de services aux particuliers et les employés de la fonction publique, 4 points pour les employés de commerce et les ouvriers non qualifiés. Pour reprendre l’expression de M. Thierry Tréfert représentant de la CFDT entendu par la Délégation: comment un salarié travaillant douze heures sur six jours, deux heures par jour, avec des horaires qui changent chaque semaine, peut-il s’engager dans une formation ou trouver un deuxième emploi? Il en résulte une impossibilité de surmonter le manque de formation
initiale, la difficulté à professionnaliser certains emplois de service et un enfermement définitif dans des tâches répétitives et sous-qualifiées...
CHAPITRE II: L’ENCADREMENT JURIDIQUE TROP PEU CONTRAIGNANT REND NÉCESSAIRE UNE APPROCHE NOUVELLE
Tout le monde s’accorde pour anticiper le très fort développement des emplois de services à la personne. Il s’agira très probablement d’emplois essentiellement occupés par des femmes à temps partiel et souvent à horaires atypiques. Si rien n’est fait pour professionnaliser ce secteur, avec des emplois plus stables, de plus longue durée, de gros efforts de formation et des rémunérations prenant en compte les compétences et les qualifications, il y a fort à parier que, dans dix ans, les inégalités entre les femmes et les hommes se seront accrues et la précarité des femmes se sera aggravée...
3. De trop rares accords collectifs
En 2001, l’Union professionnelle des artisans (UPA) a signé un accord par lequel elle s’engage à chercher les modalités d’organisation des services de remplacement afin de permettre aux salariés de partir en formation...
c) Sur le bilan d’étape professionnel et le passeport formation
Le rapport d’activité de 2007 de la Délégation (20) préconisait l’engagement d’une réflexion de la part des pouvoirs publics et des partenaires sociaux sur le problème de la formation professionnelle des femmes travaillant à temps partiel (recommandation n°2). L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a souligné la grande importance de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour la sécurisation des parcours professionnels. Cet accord a prévu, en son article 6, une nouvelle prestation dénommée bilan d’étape professionnel destiné à inventorier de manière prospective et à périodicité régulière les compétences des salariés. Les partenaires sociaux ont été invités à déterminer les conditions de mise en œuvre de ce dispositif qui paraît particulièrement adapté aux travailleurs à temps partiel. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (article 12) a introduit les articles L. 6315-1 et suivants dans le code du travail, afin de rendre obligatoire la mise en place dans les entreprises du bilan d'étape professionnel et du passeport formation.
Article L. 6315-1 du code du travail
« À l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans. Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d'application du bilan d'étape professionnel. »
Article L. 6315-2 du code du travail
Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense:
1° Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation;
2° Dans le cadre de la formation continue:
― tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel;
― les actions de formation prescrites par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1;
― les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle;
― les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise;
― les qualifications obtenues;
― les habilitations de personnes;
― le ou les emplois occupés, le service civique et les activités bénévoles effectués, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, de ce service civique et de ces activités.
L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport orientation et formation. Est illicite le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. Certains accords de branche, tel que celui de la métallurgie, ont déjà mis en place pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, un bilan de compétences accessible de plein droit et assorti d’une priorité d’accès à un stage de professionnalisation.
Les pouvoirs publics doivent encourager la généralisation de ce type d’accord et la mise en œuvre des dispositions nouvelles afin que le bilan d’étape professionnel devienne un droit effectif pour les salariés et particulièrement pour les femmes qui travaillent ou envisagent de travailler à temps partiel. Selon la CFDT, il serait opportun d’augmenter l’allocation de formation versée aux salariés en congé individuel de formation afin de prendre de compte les frais de gardes d’enfant et donc faciliter l’accès de ces formations de reconversion aux femmes
Au cours de la réunion de la Délégation, ouverte à la presse, du mercredi 22 juin 2011, la Présidente de la Délégation a présenté ses propositions sur le temps partiel. chargées de famille...
La majorité de ces recommandations n’ayant pas été suivie d’effets significatifs et la situation des femmes à temps partiel continuant de se dégrader, notamment en termes de revenus, d’évolution de carrière, d’horaires, de formation et de retraite, la Délégation a décidé de procéder à un nouvel examen de ces questions...
Nous travaillons également à la sécurisation du parcours des salariés à temps partiel dans les services à la personne. En effet, en deçà d’un certain volume d’heures, les salariés n’acquièrent pas suffisamment de droits à la protection sociale et à la formation...
M. Jean-Luc Pérat. Enfin, quid de la formation ? Pourquoi ne pas imaginer des unités de valeurs, qui pourraient déboucher sur une validation des acquis?
Mme Sophie Mandelbaum. S’agissant de la formation, la revendication de la CFDT porte à la fois sur le bilan d’étape professionnel, le passeport formation et l’adaptation de l’offre de formation. Les entreprises désireuses de rééquilibrer l’accès à la formation entre les hommes et les femmes cherchent des formations plus accessibles géographiquement et compatibles avec les contraintes des vies professionnelle et familiale des femmes... Les salariés à temps partiel ont moins accès à la formation. Y remédier renvoie au co-investissement, mais aussi à l’augmentation de l’allocation formation dans la mesure où les salariés engagent des frais pour les gardes d’enfants. Or, nous avons beaucoup de mal à obtenir cette augmentation dans les négociations de branches...
M. Thierry Trefert. Beaucoup de nos revendications portent sur la pluriactivité, qui renvoie à l’organisation du temps partiel, à la formation et à l’évolution de carrière. Dans la mesure où une personne travaillant à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs, le passeport formation devrait selon nous être obligatoire. En effet, que se passe-t-il si le premier employeur accorde la formation, mais pas le deuxième? La formation est toujours soumise à l’accord de l’employeur que je sache ! Comment un salarié travaillant douze heures sur six jours, deux heures par jour, avec des horaires qui changent chaque semaine, peut-il trouver à s’engager dans une formation ou trouver un deuxième emploi...
Mme Colette Langlade. C’est pourtant ce gouvernement qui, à l’occasion du 15ème anniversaire de l'Observatoire de la Parité a proposé de tenir de pareilles tables rondes tripartites. Mais on ignore les sujets qui y seront abordés. S’agira-t-il du temps partiel, des salaires des femmes, de leur formation professionnelle...
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. La proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dans sa rédaction initiale, prévoyait à l’article 6, que le rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, soit joint au rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire...
Mme Sabine Reynosa. Sans compter qu’il leur est beaucoup plus difficile d’avoir accès à la formation...
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. À ce propos, je déplore que le décret d’application de l’article 99 de la loi portant réforme des retraites ne mentionne que trois indicateurs relatifs à la situation respective des hommes et des femmes: le salaire moyen ou médian, la durée moyenne entre deux promotions, et l’exercice de fonctions d’encadrement et décisionnelles. Les propositions de formation n’y figurent pas, alors qu’elles sont décisives dans l’évolution d’une carrière...
Mme Françoise Holder. J’en viens au travail à temps partiel, sujet qui concerne 75% des femmes. Il est assez difficile de faire la différence entre le temps partiel non choisi et le temps partiel choisi, par exemple pour s’occuper des enfants le mercredi. Il existe même quelques entreprises vertueuses qui accordent aux femmes un trois-quart de temps en sachant qu’elles accompliront leur travail exactement de la même façon, et donc en leur conservant leur salaire et leur statut. Lorsqu’il s’agit de temps partiel choisi – pour des raisons correspondant à une période de la vie, qui peuvent être la présence de jeunes enfants, mais aussi celle de parents vieillissants –, il nous paraît nécessaire d’aider les femmes à préparer leur sortie de ce statut. Nous souhaitons que les entreprises mettent en place un système de tutorat – que l’on pourrait aussi bien appeler parrainage ou marrainage –, assorti d’une formation quasi-obligatoire, afin de permettre aux femmes qui le souhaitent d’accéder à un travail à temps plein, dans leur branche ou ailleurs...
Mme Geneviève Bel. Pour la CGPME, le temps partiel a des aspects positifs. Il peut favoriser l’accès à un premier emploi pour des personnes qui n’ont pas forcément de formation, ou qui ont une formation inadaptée aux demandes formulées dans le cadre du marché du travail. Il peut aussi convenir à des hommes ou à des femmes, surtout des femmes, qui ne souhaitent pas exercer un temps plein, pour des raisons familiales, personnelles ou autres. Il est, d’une façon générale, un élément de souplesse aussi bien pour les entreprises que pour les salariés...
Mme Geneviève Bel. La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution a créé un trophée de la formation pour des personnes qui, auparavant, travaillaient à temps partiel. J’ai moi-même remis le premier de ces trophées. Cela m’a semblé très bien. La polyactivité ne doit pas se limiter à associer travail en caisse et mise en place des produits sur les rayons, d’autant plus que ce peut être très fatigant pour les intéressées – qui, dans ce cas, perdent leur temps de pause. Il est donc important de leur proposer une formation... Favoriser l’information sur l’ensemble des mécanismes inclus dans le dispositif de formation professionnelle continue, notamment sur la VAE (validation des acquis et de l’expérience), conformément aux objectifs affichés dans la loi du 4 mai 2004 et, d’une façon générale, favoriser l’accès à la formation professionnelle.Développer, sous réserve de l’examen de sa faisabilité pratique, l’idée d’un bilan de compétences au retour de congé parental, puisque ce sont surtout les salariées peu qualifiées qui rentrent dans la catégorie du temps partiel subi.

Training in the Information Report made on behalf of the delegation of women's rights and equality of opportunity between men and women on part-time, Marie-Jo ZIMMERMANN, National Assembly. Delegation of women's rights and equality of opportunity between men and women (Backgrounder of the National Assembly, No. 3602). See the reports since 2002. Read the report directly on its original site.
Passages on the training
I. This observation is unanimous
A quotation from a book by Françoise Milewski (The precariousness of women in the labor market, the OFCE Letter No. 26330, 2005), economist, sums up the situation: "If the involuntary part-time allowed to access to full-time jobs if the limited time allowed access to stable jobs, while low-skilled could be overcome by training and progression to other occupations, one wonders less about job insecurity." More...