Fonction publique: Commission d'équivalence de diplômes

La commission d’équivalence de diplômes créée par le décret n°2007-196 de 13 février 2007 permet à un candidat de faire valoir un autre diplôme et/ou une expérience en lieu et place du diplôme initial exigé pour accéder à un concours: elle ne dispense pas de passer les épreuves de ce dernier.
Saisine de la commission.
La compétence de la commission porte sur 19 concours (visualiser). N'attendez pas l'inscription au concours pour la saisir, ni la décision de l'organisateur du concours: il sera trop tard pour espérer avoir une décision à présenter lors des épreuves écrites. Anticipez le dépôt de votre demande.  La procédure d'instruction d'un dossier comporte des étapes. Un délai minimum de trois mois à partir du moment où le dossier est  réputé complet (attention ne pas confondre dépot de dossier et dossier complet) est nécessaire. Ces délais augmentent lors des périodes d'inscription au concours du fait  des saisines en masse tardives de la commission.
ATTENTION: de nouveaux concours relèvent de la compétence de la commission, notamment technicien territorial. D'autres grades (animateurs, éducateurs) disposent d'un nouveau concours externe pour l'accès au grade d'avancement, la condition d'accès dépendant aussi de la compétence de la commission. Merci d'en tenir compte pour sa saisine et le respect des délais d'instruction.
Ouverture de commissions déconcentrées.
Trois nouvelles commissions d’équivalence de diplômes déconcentrées  viennent s’ajouter à la commission nationale. Elles sont situées à Rennes, Bordeaux et Dijon.
Pour connaitre la commission dont vous relevez, consultez le tableau de répartition des compétences des commissions et le document "commissions compétentes pour les concours ATSEM et animation." Il ne peut y avoir de saisine multiple des commissions pour les grades dont la condition d'accès n'est pas créée par spécialité ou discipline (ingénieur, asea, pea, ...), la décision d'une  commission valant pour toutes les spécialités ou disciplines du concours.
Vous devez  désormais  envoyer votre demande d’équivalence directement au secrétariat de la commission compétente. ATTENTION : les candidats titulaires d'un diplôme étranger relèvent de la commission d'équivalence placée auprès de la Direction générale des collectivités locales (voir coordonnées des commissions - visualiser).

The commission equivalency diplomas established by Decree No. 2007-196 of 13 February 2007 allows a candidate to claim another degree and/or experience in lieu of degree required for initial access to a competition: it not a substitute to take the tests of the latter.
Referral to the commission.
The jurisdiction of the commission is on 19 competition (see). Do not wait in the contest to seize it, nor the decision of the organizer of the competition: it will be too late to hope to have a decision to make in the written tests.Anticipate submitting your request. The procedure for investigation of a file contains steps. A minimum of three months from the time the application is deemed complete (be careful not to confuse deposit file and complete record) is required. These delays increase during periods of contest entry because of late referrals mass of the commission. More...