La borne d'âge de la retraite des fonctionnaires relevée à 67 ans

Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. JORF n°0149 du 29 juin 2011 texte n° 40.
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; agents contractuels de droit public.
Objet : application des dispositions de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites en ce qui concerne l'âge d'ouverture des droits à retraite, la limite d'âge et les durées de services minimales ainsi que, pour les aidants familiaux, les conditions de neutralisation de la décote.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2011 pour les pensions liquidées à compter de cette date.
Notice : le présent décret précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites s'agissant de l'âge d'ouverture des droits à retraite, des limites d'âge et des durées minimales de services, progressivement relevés de deux années. Les conditions de neutralisation de la décote des aidants familiaux partant en retraite à 65 ans sont également précisées.
Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires
Article 3
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans, né à compter de 1956: limite d'âge 67 ans.

Digriet Nru 2011-754 tat-28 Ġunju 2011 bi limiti ogħla għall-irtirar ta 'ħaddiema taċ-ċivil, suldati u l-ħaddiema fl-istabbilimenti industrijali ta' l-istat. JORF Nru 0149 ta 'Ġunju 29, 2011 Test Nru 40.
Artikolu 3
Uffiċjali u ħaddiema ta 'l-Istat li l-limitu ta' età qabel kienet stabbilita għal 65 sena, mwielda wara 1956: limitu ta 'età 67 sena. Aktar...