5 mai 2011
Label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers »
Article 2
Le délégué à l'information et à l'orientation, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ATTRIBUTION DU LABEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 6111-1 DU CODE DU TRAVAIL
Les organismes reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie doivent permettre à toute personne, quel que soit son âge ou son statut, d'y trouver toute l'information utile et de s'y voir proposer des conseils personnalisés lui permettant de « choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptés à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire » (art. L. 6111-5 du code du travail). Ils se conforment aux critères de qualité, d'organisation et de pilotage définis par le présent cahier des charges. Ces organismes délivrent leurs services à l'échelle d'un site géographique défini sur un critère de proximité tenant compte notamment des commodités de déplacement et d'accès pour le public.
Artikolu 2
L-Informazzjoni u Kap riferiment, Delegat Ġenerali ta 'l-Impjiegi u Taħriġ Vokazzjonali, id-Direttur Ġenerali ta' l-Iskola Edukazzjoni, id-Direttur Ġenerali għall-edukazzjoni ogħla u l-impjegabbiltà u d-Direttur żgħażagħ, edukazzjoni popolari u l-ħajja tal-komunità huma responsabbli, kull wieħed fil-każ tiegħu, l-eżekuzzjoni ta 'dan id-Digriet, li għandu jiġi ppubblikat fil-Gazzetta Uffiċjali tar-Repubblika Franċiża. More...
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