"Guide pratique des prestataires de formation"

L'ARFTLV a mis à jour son Guide pratique des prestataires de formation, issu de sa collection Repères. Ce nouveau numéro, de décembre 2010, permet de connaître les règles qui régissent l'activité des prestataires de formation (contractualisation, obligations légales et réglementaires, champ d'application du contrôle) et clarifie les droits des stagiaires.
La contractualisation de la formation professionnelle, le contrat de prestation de service, les obligations légales et réglementaires, les droits des stagiaires, le champ d'application du contrôle... ce guide permettra à chacun de se remémorer les règles qui régissent l'activité des prestataires de formation. Télécharger Repères n° 71.
L’activité des prestataires de formation s’inscrit dans un cadre juridique déterminé. Les règles fixées par le Code du Travail permettent de clarifier les relations entre stagiaires et centres de formation. Comme bien souvent, la loi contraint parce qu’elle protège. Ce guide permettra à chacun de se remémorer les «règles du jeu» dont le respect inscrit l’acte de formation dans un processus de qualité.
Le code du travail définit les catégories d’actions qui relèvent de la formation professionnelle continue (art. L 6313-1 à 11 du code du travail):
1. Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle pour les personnes sans qualification, ni emploi et qui permettent de poursuivre un stage qualifiant ou de trouver un emploi.
2. Actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés pour favoriser leur adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois et leur maintien dans l’emploi, et pour participer au développement de leurs compétences.
3. Actions de promotion professionnelle pour permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.
4. Actions de prévention pour préparer à une mutation d’activité, les salariés dont l’emploi est menacé en raison d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures de leur entreprise.
5. Actions de conversion pour les travailleurs licenciés ou non salariés afin d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente.
6. Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement pour tout public désirant maintenir ou parfaire sa qualification et son niveau culturel ou d’assumer des responsabilités associatives.
7. Actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes exposées dans les conditions de l'article L 1333-11 du code de la santé publique qui ont pour objet la formation théorique et pratique des professionnels pratiquant les actes prévus à cet article.
8. Actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise qui ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l’entreprise.
9. Actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
10. Actions permettant de réaliser un bilan de compétences.
11. Actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience.
12. Actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.
13. Actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.
Voir aussi sur le blog le "Guide pratique à l'usage des prestataires de formation professionnelle continue".

Mae'r ARFTLV diweddaru ei Llawlyfr o ddarparwyr hyfforddiant, o gasgliad Creu Cof.Mae'r argraffiad newydd, Rhagfyr 2010, yn rhoi gwybodaeth am y rheolau sy'n llywodraethu gweithgareddau darparwyr hyfforddiant (gofynion cytundebol, cyfreithiol a rheoleiddiol, chwmpas rheoli) ac yn egluro hawliau hyfforddeion.
Mae contractio o hyfforddiant proffesiynol, y contract, gwasanaeth dosbarthu rhwymedigaethau cyfreithiol a rheoliadol, mae'r hawliau o hyfforddeion, y cwmpas rheoli ... Bydd y canllaw hwn yn caniatáu i bawb i gofio y rheolau sy'n llywodraethu gweithgareddau darparwyr hyfforddiant. Download Canllawiau Rhif 71. Hefyd ar y blog "Canllaw Ymarferol i'w ddefnyddio gan ddarparwyr addysg broffesiynol barhaus". Mwy...