Nouveau délai pour les PME pour leurs plans Senior

Afin d’amplifier la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors, les entreprises de 50 salariés et plus non couvertes par un accord de branche sur le sujet devaient déposer un plans d’action en faveur des salariés âgés avant le 1er janvier dernier. A défaut, elles sont soumises à une pénalité de 1 % des rémunérations (plus de précisions).  Une circulaire indique les conditions de mise en oeuvre de cette pénalité : entreprises éligibles, calcul, paiement, contrôle...
La même souplesse est accordée à l’échéance de chaque accord de branche. A défaut de dépôt d’un nouvel accord, l’entreprise dispose d’un délai de 3 mois à compter de cette date d’échéance pour conclure et déposer un accord d’entreprise ou de groupe ou un plan d’action au niveau de l’entreprise ou du groupe. Circulaire du 14 décembre 2009.

Para ampliar la movilización para el empleo de los trabajadores mayores, las empresas con 50 o más empleados que no estén cubiertos por un convenio del sector sobre el tema fueron a presentar un plan de acción en favor de los trabajadores mayores antes de 1 de enero. De lo contrario, están sujetos a una penalización del 1% del sueldo (más información). Una circular establece las condiciones de aplicación de esta pena: las empresas elegibles, el cálculo, pago, control de... Circular de diciembre 14 de 2009. Más información...