Projet de décret sur le FPSPP

L’article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (à laquelle est consacré le bulletin joint à ce Bref social) prévoit la transformation du Fonds unique de péréquation (FUP) en Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Un projet de décret, transmis le 15 décembre aux partenaires sociaux, détaille l’organisation et le missions du FPSPP. Ce texte devait être soumis au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le 16 décembre...
Le futur article R. 633-106 du Code du travail rappelle les missions du Fonds, déjà fixées par l’actuel article L. 6332-21 du Code du travail. Pour l’exercice de ces missions, des audits pourraient être effectués auprès des Opca en vertu du futur article R. 6332-107 du Code du travail. De même, le Fonds serait habilité à recourir aux mécanismes de garanties de fonds propres, d’appel à projets et d’avance de trésorerie, ainsi qu’à la subvention selon les modalités fixées aux futurs articles R. 6332-106 à R. 6332-106-2 du Code du travail.

제 18 조 법 11월 24, 2009의지도 및 평생 교육 (이 투표 용지를이 짧은 사무실에 연결된)는 단일 Equalization 기금 (FPU는)의 변화를 제공합니다 공동 기금 경력 보안 (FPSPP). 초안은 포고령 12 월 15 일 사회적 파트너를 통과 FPSPP 조직과 임무를 적는. 이 텍스트는 전 생애에 걸쳐 국립 직업 훈련에 제출되어야 년 12 월 16. 더많은...