Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

pcassuto | 07 août, 2009 02:01

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Article 7: « Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il bénéficie également d'une priorité pour la période de professionnalisation.
« L'administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches de réorientation. Elle fait diligence pour l'affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.
« Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s'insérer dans le projet personnalisé.
« Art. 44 quater. - La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.
« Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite.
« Art. 44 quinquies. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section. » ;
3° L'article 44 bis devient l'article 44 sexies ;
4° La première phrase du second alinéa de l'article 51 est complétée par les mots : « ou dans le cas prévu au second alinéa de l'article 44 quater » ;
5° Le quatrième alinéa de l'article 60 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle. »
Article 26: « Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés. »

 LOI n ° 2009-972 ng 3 Agosto 2009 sa kadaliang at karera sa mga pampublikong serbisyo. Artikulo 7: "Sa panahon ng ang shift, ang empleyado ay kinakailangan upang sundin ang mga aksyon ng guidance, pagsasanay, pagsusuri at accreditation ng propesyonal na karanasan upang itaguyod nito ang shift at kung bakit ito ay isang prayoridad. "Ang mga tagapangasiwa, upang masiguro ang isang regular at ibinabagay sa pagmamanman at suporta sa kanyang pagsisikap upang reorient. Siya endeavored upang maitalaga, na napapailalim sa mga probisyon ng ika-apat na talata ng Artikulo 60 sa trabaho ginawa o bakanteng kaukulang sa kanyang ranggo at ang kanyang mga personal na proyekto para sa propesyonal na pag-unlad. More...