Publication du décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, employeurs du secteur public non industriel et commercial, centres de formation d'apprentis.
Objet : modalités de dépôt du contrat d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues à l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit en outre les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.

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Publication du décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Publics concernés : ministères et organismes certificateurs, Caisse des dépôts et consignations, France compétences.
Objet : modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er relatives à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le texte précise les informations que doivent transmettre les ministères et les organismes certificateurs au système d'information du compte personnel de formation, afin de permettre à l'usager de disposer de l'ensemble des données relatives à son parcours de formation et de certification dans un environnement dématérialisé unique. Il en détermine également les modalités de transmission, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.

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Publication du décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle
Publics concernés : commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, Pôle emploi, organismes de formation, salariés.
Objet : définition des conditions d'ouverture et des modalités de prise en charge pour les projets de transition professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle et des salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires.
Il fixe des conditions d'ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés. Il encadre également les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour ces publics. Enfin, il adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels.

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18 associations « Transitions pro » SONT officiellement agréées par l’État

Publication de l’arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 6323-17-6
Article 1 : La commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Provence-Alpes-Côte d'Azur, sise 21 bis, rue des Phocéens, CS 20528, 13235 Marseille Cedex 02, est agréée à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 : La commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Provence-Alpes-Côte d'Azur doit informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Article 3 : Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication du décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Publics concernés : salariés, employeurs, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, organismes de formation, Pôle emploi.
Objet : modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions relatives aux avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle à l'employeur au titre de la rémunération du bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et des dispositions relatives aux particuliers employeurs prévues au III de l'article D. 6323-18-1 du code du travail qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
Notice : le décret complète les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en permettant notamment à l'employeur de bénéficier, s'il le demande, d'avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre de la rémunération prise en charge à ce titre. ***
Il précise également les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
Il tire enfin les conséquences au niveau réglementaire de l'abrogation du dispositif de congé individuel de formation par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en abrogeant le décret du 25 février 1991 relatif à la délivrance du bordereau individuel d'accès à la formation dans le cadre d'un congé individuel de formation.
*** A noter : contrairement à ce qui était prévu, le versement de la rémunération reste à effectuer par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés !
Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
« Art. D. 6323-18-1.-I
... « III. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou pour les particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération lui sont versées mensuellement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale....

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Publication du décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Publics concernés : commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, entreprises, salariés.
Objet : modalités de mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de création et d'alimentation du système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mis en œuvre par France compétences.

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Les réformes conjuguées de la formation professionnelle, de l’apprentissage et des politiques de l’emploi impactent durablement les pratiques quotidiennes des différents acteurs et opérateurs
Vos (très) nombreuses questions témoignent de votre attentisme dans la mise en œuvre opérationnelle des nouveaux dispositifs et ressources : notre commission est particulièrement mobilisée pour vous informer et impulser différentes actions sur le territoire en réponse à vos attentes légitimes.
A très bientôt dans le cadre des différents ateliers et conférences sur les différents thèmes de l’emploi-formation !

Nous vous souhaitons une belle année 2020, de réalisation personnelle et professionnelle !

La Commission Apprentissage- Education -Emploi-Formation de l’UPE 06
Vous souhaitez vous inscrire ou vous désabonner du Courriel Emploi Formation : Courriel Emploi - Formation

Déclinés pour la région Franche-Comté, ce document présente de manière régulière et synthétique les données les plus sensibles aux variations du marché du travail et à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Plus...

Synthèse des principaux points de la loi
Efigip a réalisé une synthèse du projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle adopté par le Parlement le 14 octobre 2009. Le document se compose de 8 parties correspondant aux 8 titres du projet de loi :
- droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelle,
- simplification et développement de la formation tout au long de la vie,
- sécurisation des parcours professionnels,
- contrats en alternance,
- emploi des jeunes,
- gestion des fonds de la formation,
- offre des organismes de formation,
- coordination des politiques de formation professionnelle et contrôle. Plus...

Réalisé par Efigip, ce portrait fournit des données sur la structure de l'emploi salarié, les établissements et les conditions d'emploi pour chacun des secteurs d'activité (NES 36). Une grande majorité des données sont issues des Dads de l'Insee. Plus...