INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019 portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Résumé : La présente instruction détaille les modalités d’application de la nouvelle réduction portant sur les cotisations d’assurance maladie ainsi que les évolutions apportées aux modalités d’application de la réduction générale, compte tenu de l’intégration dans son champ des cotisations de retraite complémentaire et des contributions d’assurance chômage.

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Cette note, sans vocation à être exhaustive ni normative, se propose de contribuer à la définition et à l’examen des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation. Ses principes visent à permettre que le projet de certification professionnelle soit :
-   mis en œuvre en réponse à un besoin existant et prospectif en compétences exprimé par les acteurs professionnels de chaque secteur ou avéré sur le marché du travail ;
-   fondé sur une démarche d’ingénierie de développement des compétences (et non sur une logique d’ingénierie de formation ou de contenus pédagogiques) ;
-   le résultat d’une démarche d’ingénierie de certification qui débute par une analyse socio-économique à la fois concrète et prospective des besoins du marché du travail débouchant sur une analyse méthodologique de l’activité professionnelle et d’une description détaillée d’un ou plusieurs emplois types donnés ;
-   matérialisé par des référentiels qui décrivent l’ensemble des compétences requises pour l’exercice des activités professionnelles identifiées et qui présentent des situations d’évaluation qui permettent de mesurer ou d’apprécier, à l’aide de critères adaptés, l’atteinte des compétences précédemment définies.

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Publication de l’arrêté du 23 mai 2019 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance
Article 1 : La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application de l'article R. 6123-32, est versée dans la limite d'un plafond respectivement fixé à :
- 6 000 € pour les contrats de professionnalisation, ce montant pouvant être majoré à 8 000 € pour les contrats de professionnalisation à destination des publics prioritaires mentionnés à l'article L. 6325-1-1 ou ceux conclus avec des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-2 ;
- 3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance.

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