Formation Continue du Supérieur

31 décembre 2018

Droits des stagiaires similaires à ceux des salariés de l’organisme d’accueil

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv fr

Pour les stages de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et autorisations d’absences. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, les stagiaires bénéficient des mêmes droits que les salariés.
Application des règles de l'organisme pour ce qui concerne la durée de présence, le travail de nuit, le repos. Obligation de décompte des durées de présence des stagiaires.
Accès des stagiaires au restaurant d’entreprise, aux titres-restaurant et à la prise en charge des frais transports dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.
Accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles de l'organisme dans les mêmes conditions que les salariés.
Accès des stagiaires aux droits et protections (droits des personnes, harcèlement...) dans les mêmes conditions que les salariés. Plus...

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31 décembre 2018

Interdiction de remplacer un salarié par un stagiaire

En l'absence de contrat de travail, un stage d'étudiant ne doit pas être proposé pour :

remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,
exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.

Les stages doivent être intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Plus...

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31 décembre 2018

Un tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

Un double suivi des stagiaires est mis en place, par un enseignant référent et par un tuteur désigné au sein de l’entreprise chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Il ne pourra avoir plus d'un certain nombre de stagiaires à suivre simultanément. Plus...

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31 décembre 2018

Stages étudiants - Gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois

La gratification est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, c'est-à-dire dès lors que la durée de la présence effective du stagiaire est supérieure à 308 heures. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil.
Elle est versée chaque mois, et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour du stage.
La gratification prévue pour les stages de plus de deux mois augmente progressivement.
- A partir du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 août 2015 : la gratification minimale est de 3,30 euros par heure de stage.- A partir du 1er septembre 2015 : la gratification minimale est de 3,60 euros par heure de stage. Plus...

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31 décembre 2018

Stages étudiants - Durée du stage limitée à 6 mois

La durée du stage est limitée à 6 mois dans le même organisme d'accueil par année d'enseignement (le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 indique les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette règle jusqu’au 10 juillet 2016). Interdiction de confier des tâches dangereuses au stagiaire. Plus...

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31 décembre 2018

Stages étudiants : rôle et obligations de l'employeur

La nouvelle loi sur les stages renforce le rôle et les obligations de l'employeur. A noter parmi les mesures phares, la fin des stages de plus de 6 mois, ou encore l’instauration d’un quota maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés... Objectif : encadrer le recours excessif aux stages et éviter toute confusion avec les salariés de l'organisme d’accueil.

Définition

Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Convention

Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre :

- le stagiaire,
- l'organisme d'accueil,
- l'établissement d'enseignement,
- l'enseignant référent,
- le tuteur de stage.

Règlementation

Note d'information sur la réglementation au 1er décembre 2014.
Loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Décret du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

Liens utiles

Voir aussi

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31 décembre 2018

Stage étudiant

Vous êtes étudiant(e)

Avant le stage

Tout ce que vous devez savoir avant d'effectuer votre stage en France ou à l'étranger

Pendant le stage

Point sur vos droits, vos obligations, votre gratification en tant que stagiaire étudiant

La fin du stage

Que se passe-t-il à l'issue de votre stage ? Evaluation, attestation de stage, embauche

En cas de problème

Que faire si vous rencontrez un problème ou en cas de maladie ou d'accident ?

Vous êtes un organisme d'accueil

Avant le stage
Toutes les informations à connaître avant de faire appel à un stagiaire.

Pendant le stage
Pour tout savoir sur les horaires, les congés, la gratification du stagiaire.

À la fin du stage
À l'issue du stage : attestation de stage, embauche du stagiaire, période d'essai, ancienneté.

En cas de problème
Que faire si vous n'êtes pas satisfait de votre stagiaire ou en cas de maladie ou d'accident ?

Établissement d'enseignement ou de formation sup.

Avant le stage
Tout savoir sur votre rôle ou l’utilisation de la convention-type de stage

Pendant le stage

Zoom sur l’enseignant-référent qui doit s’assurer du bon déroulement du stage

A la fin du stage

L’évaluation à l’issue du stage (rapport, présentation devant un jury ou mémoire)

En cas de problème

Les cas d'interruption de stage ou de rupture de convention, validation d'un stage interrompu

Docs à télécharger

Les stages étudiants : téléchargez le guide

Publié par le M.E.S.R.I., le guide des stages s'adresse aux personnes souhaitant effectuer un stage dans une entreprise privée, une administration, un établissement public à caractère industriel et commercial, un établissement public à caractère administratif, une institution, une collectivité territoriale, une association, ou tout autre organisme d'accueil, en France ou à l'étranger...

28.06.2018
Guide des stages étudiants - Informations pratiques

Consultez et téléchargez les documents nécessaires à un dossier de stage étudiant : convention type, gratification, protection sociale et attestation de stage. À disposition également les textes officiels et des références de sites web (stages à l'étranger, simulateur de calcul, URSSAF)...

25.06.2018

Stages : les textes

Le décret 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel est le dernier texte d’application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires : l’ensemble du dispositif législatif sur les stages est désormais en vigueur.

30 novembre 2017

Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel

26 octobre 2015
Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil - JO du 28 octobre 2015.

29 décembre 2014
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage (convention-type annexée à l'arrêté) - Bulletin officiel n°7 du 12 février 2015.

27 novembre 2014
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

10 juillet 2014
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

La Césure

La Césure est une période facultative qui s’étend sur une durée maximale d’une année universitaire pendant laquelle l’étudiant, inscrit dans une formation d‘enseignement supérieur, suspend celle-ci temporairement dans le but d’acquérir une expérience personnelle, soit de façon autonome, soit au sein d’un organisme d’accueil ou d’un établissement d’enseignement en France ou à l’étranger.

Tout savoir sur la césure

Renforcement des droits des stagiaires

Infos pratiques

Convention-type de stage Annexe arrêté convention type Convention de stage (allemand)Convention de stage (anglais)Convention de stage (espagnol)Convention de stage (italien)Attestation de stage Stages à l'étranger - fiche annexe à la convention de stage Gratification et avantages en France et à l’étranger Protection sociale et responsabilité civile Stages à l'étranger

Voir toutes les infos pratiques

Gratification

Depuis le 1er septembre 2015, le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3.75 euros par heure de stage effectuée depuis le 1er janvier 2018.
En savoir plus. Plus...

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31 décembre 2018

Formations et diplômes

Liste et définitions des principaux diplômes et formations en France

Brevet de technicien supérieur (B.T.S.)

29/10/2018
Classes préparatoires aux grandes écoles (C.P.G.E.)

23/05/2018
Diplômes comptables supérieurs (D.C.G., D.S.C.G., D.E.C.)

08/12/2014
Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.)

19.09.2005
Doctorat

22/11/2018
Les écoles de commerce et de gestion

7.03.2013
Études de santé

02/03/2018
ESPE : écoles supérieures du professorat et de l'éducation

28/04/2016
Formations des enseignants

30/11/2016
Formations de la défense

01/07/2011
Formations d'ingénieur

12/02/2015
Licence

07/08/2018
Master

23/07/2018. Plus...

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31 décembre 2018

Fonctionnement pour le titre d'ingénieur diplômé d'État

Cette procédure nationale est organisée annuellement par l'État (voir page IDE)

Les candidats doivent prendre contact auprès des services de la formation continue des écoles autorisées à organiser les épreuves de l'examen conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'État. La liste de ces écoles paraît dans le bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en même temps que l'avis d'ouverture des inscriptions à cet examen.
Le jury d'école apprécie la recevabilité de la demande et procède, le cas échéant, à l'entretien du candidat.
Le candidat rédige et soutient un rapport évalué par le jury d'école et, en cas de résultat positif, proposé au jury national. Le jury national décide de la délivrance du titre, notifiée au candidat par le ministre. Plus...

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31 décembre 2018

Fonctionnement pour la V.A.E. et la V.A.P. 85

À quel établissement s'adresser ?
Chaque établissement d'enseignement supérieur est compétent pour valider des acquis dans le cadre des formations qu'il assure. La demande est donc présentée par le candidat à l'établissement qui délivre le diplôme ou titre souhaité.

Coordonées des services en charge de la V.A.E.

Quel dossier ?

La demande de validation doit préciser la formation ou le diplôme postulé. Le dossier délivré par l'établissement indique les formations suivies, les diplômes obtenus et les activités et fonctions exercées.

Voir le formulaire Cerfa n° 12818*02 et sa notice explicativen° 5126#02, qui précisent les attendus du dossier de recevabilité

Qui valide ?

La validation des acquis de l'expérience relève d'un jury qui vérifie, évalue et atteste les connaissances et acquis de l'expérience, déterminant l'obtention de certains éléments ou de la totalité du diplôme. Le candidat peut solliciter un accompagnement pour analyser son parcours professionnel.
La validation des acquis professionnels est examinée par une commission pédagogique qui propose au président de l'établissement la dispense à accorder.
Pour ces deux procédures, le candidat peut bénéficier du conseil du service compétent de l'établissement (généralement le service de formation continue) pour choisir la formation ou le diplôme qui correspond le mieux à son parcours. Plus...

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