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• Les employeurs privés, établissements publics, collectivités et organismes publics, qui ont au moins 20 salariés au 31 décembre de l’année N-1 pour le secteur privé, au 1^er janvier de l’année N-1 pour le secteur public, ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés correspondant à 6% de leur effectif. Si l’effectif atteint les 20 salariés, l’employeur dispose de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation ;
• Lorsque l’employeur ne répond pas (ou partiellement) à son obligation d’emploi, il verse une contribution à l’AGEFIPH pour le secteur privé ou au FIPHFP pour le secteur public ;
• Les contributions constituent un Fonds qui est ensuite redistribué aux personnes handicapées et aux entreprises sous forme d’aides, de prestations et de services aux bénéficiaires (employeurs et personnes) ;
• Les différentes façons pour l’employeur de répondre à son obligation d’emploi sont les suivantes :
  • Embauche directe (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, Intérim) ;
  • Alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), ne dépassant pas 2% de l’effectif total.
  • Accueil de stagiaires, ne dépassant pas 2% de l’effectif total ;
  • Sous-traitance (ESAT ou entreprise adaptée), ne dépassant pas 3% de l’effectif total ;
  • Versement d’une contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHP ;
  • Accord agréé avec l’Etat, accord de branche, accord de groupe ou d’entreprise ;
• L’employeur qui n’a satisfait à aucune des obligations est redevable d’une majoration ;
• Une personne TH est bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
• L’employeur d’une personne TH doit la compter dans son effectif, entrant dans les 6% de son obligation d’emploi. Plus...

Conditions :

• Etre salarié de l’entreprise et volontaire ;
• Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans et titulaire de la qualification préparée, sous réserve de disposer de 2 ans d’expérience dans la fonction après diplôme, ou 3 d’expérience sans diplôme ;
• Avoir une qualification ou des compétences suffisantes : techniques (maîtrise des procédures, des règles de sécurité, des activités), organisationnelles (réguler les dysfonctionnements), relationnelles (écoute, patience, adaptation, objectivité), pédagogiques (encadrement, explications claires,  mise en situation pour développer les compétences, appliquer un programme, évaluer), en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé ;
• Suivre et gérer l’activité de 3 salariés au plus,en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• Si l’employeur est le tuteur, il ne peut exercer cette mission qu’à l’égard de 2 salariés ;
• L’employeur doit permettre au tuteur de disposer des moyens et du temps nécessaires pour exercer sa fonction et s’y préparer ;
• Suivre une formation à l’exercice de la fonction de tuteur. Plus...

Contrat de Professionnalisation

• Intégrer de nouveaux collaborateurs et les former aux métiers de l’entreprise au travers d’un parcours sur mesure ;
• Accéder à l’emploi (pour les bénéficiaires les moins qualifiés) ;
• Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés ;
• Transmettre des savoir-faire spécifiques de l’entreprise ;
• Relation bipartite : employeur, alternant salarié ;
• Conclu en CDD ou en CDI apprentissage ;
• Permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle reconnue (titre ou diplôme). Plus...