Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle

"Tout employeur a à l'égard des salariés qu'il emploie plusieurs obligations : participation au financement, adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, plan de formation dans l'entreprise soumis aux représentants du personnel, etc."

source : Service public

A consulter également sur le site du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

"Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs doivent verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP)." source : Service public

La formation des salariés
"Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation - c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF),..."

Les dispositifs d'aide (source : emploi.gouv.fr) :

• Employeurs
• Employeur PME/TPE
• Employeur secteur associatif
• Employeur secteur public

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

"En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation." source : Service public

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

"Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants."

source : Service public

Développement de l'emploi et des compétences

L'analyse précise de l'évolution - la prospective - de l'emploi et des compétences sur un territoire, ou dans une branche professionnelle est une des conditions du dynamisme du marché du travail, et pèse dans la lutte contre le chômage.

Les dispositifs (source : emploi.gouv.fr) :

• Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)
• Compte personnel de formation (CPF)
• Contrats d'études prospectives (CEP)
• Action de développement de l'emploi et des compétences (ADEC)
• Appui aux mutations économiques (AME)
• Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)
• GPEC territoriale. Plus...

Les politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle en France sont en interaction non seulement avec les politiques européennes et internationales sur les même thèmes, notamment dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, mais également avec les thématiques voisines, comme l'aménagement du territoire. Plus...

Certification - Cette catégorie comprend l'ensemble des formations sanctionnées par le passage d'une certification (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle). Les certifications regroupent l'ensemble des diplômes généraux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (diplômes nationaux, diplômes des universités) ainsi que l'ensemble des certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Professionnalisation - Les objectifs des formations professionnalisantes sont très proches de ceux des formations certifiantes professionnelles, mais elles ne donnent lieu à aucun diplôme, titre ou certificat inscrit au RNCP. Comme les formations certifiantes professionnelles, ces formations visent à enseigner les techniques et connaissances propres à rendre un individu opérationnel dans un métier (ou plus généralement sur un type de poste de travail). Attention à ne pas confondre avec les formations de perfectionnement, qui visent à approfondir les compétences de publics déjà opérationnels dans un métier ou un poste donné.

Préparation à la qualification - Cette catégorie comprend les formations qui préparent à l'entrée dans toute formation qualifiante (i.e. certifiante ou professionnalisante), quelque soit son niveau. On y inclut bien sûr les formations de pré-qualification pour les jeunes (des Conseils régionaux) par exemple. Les formations de préparation aux concours sont donc incluses dans cette catégorie. En effet, elles préparent à l'entrée dans une école ou plus généralement à un cursus composé de périodes de formation et de périodes d'application pratique. Ce n'est qu'à la fin de ce cursus que la réussite du titre final aura lieu. Il convient de ne pas confondre les actions de préparation à la qualification s'adressant aux jeunes non qualifiés, avec les formations aux savoirs de base. Même s'ils comportent des modules de remise à niveau, leur finalité est bien, dans un métier donné, de préparer à l'entrée dans une formation qualifiante pour ce métier.

Remise à niveau, maîtrise des savoirs de base, initiation - Il s'agit là de sessions de remise à niveau ou d'initiation à des compétences ou techniques transversales à une large gamme de métiers. Il peut s'agir de remise à niveau dans les disciplines générales (français, lutte contre l'illettrisme, mathématiques de base), mais également d'initiation aux langues, d'initiation aux logiciels courants de bureautique (tableur, traitement de texte, autre) ou d'initiation à Internet (messagerie et navigation) et aux autres compétences clés.

(Re)mobilisation, aide à l'élaboration de projet professionnel - Cette catégorie rassemble l'ensemble des sessions de formation visant à analyser les perspectives d'orientation des apprenants en tenant compte de leurs motivations, de leurs capacités professionnelles ainsi que des difficultés sociales qu'ils ont éventuellement rencontrées. Ils peuvent intégrer un travail sur les savoirs de base ou des modules de familiarisation avec le milieu de l'entreprise. Ces sessions ne se confondent pas avec les sessions de formation de préqualification qui s'inscrivent quant à elles dans un métier défini et constituent une étape avant d'entreprendre une action certifiante ou professionnalisante.

Perfectionnement, élargissement des compétences - Les formations de cette catégorie s'adressent à un public de personnes déjà opérationnelles dans leur activité professionnelle occupée ou recherchée, mais qui désirent approfondir leurs compétences ou acquérir des compétences supplémentaires. Elles favorisent l'adaptation des salariés à leur poste de travail, l'évolution ou le maintien dans leur emploi. Dans le cas particulier du perfectionnement, ces formations supposent explicitement des pré-requis (qualification ou expérience professionnelle). Par exemple, cette catégorie comprend les sessions de niveau avancé de langue, de bureautique et d'utilisation des outils Internet. Elle comprend aussi les sessions de développement personnel pour les salariés. Plus...

L'offre de formation regroupe plusieurs types d'actions de formation. La catégorisation d'une action de formation se fait en fonction de son objectif général. Il peut s'agir d'une session de certification, de professionnalisation, de préparation à la qualification, de remise à niveau, de (re)mobilisation, de perfectionnement ou de création d'entreprise. Ces catégories sont de type administratif.

Au sommaire :

1. Les différentes catégories d'action
2. Le public
3. Les opérateurs
4. Le cursus de qualification professionnelle à La Réunion. Plus...

Le système de la formation professionnelle se compose principalement de quatre acteurs :

• Les financeurs
• Les prestataires de formation
• Les structures d'accueil et d'orientation - SAO
• Les bénéficiaires. Plus...

SE FORMER Développer l'information sur la formation

OBSERVER Observer la Relation Emploi Formation

ACCOMPAGNER Accompagner les acteurs de la FPC

S'INFORMER Promouvoir les outils documentaires et numériques. Plus...

Le Schéma Régional des Formations, Sanitaires et Sociales (SRFSS) de la Région Réunion a été adoptée par l’Assemblée régionale en 2015. Il couvre la période 2015-2020. Il s’organise autour de quatre axes de progrès :
1.    La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
2.    L’offre de formation
3.    L’appareil de formation
4.    Les conditions d’accueil et de vie des apprenants

Trois chantiers prioritaires ont été identifiés par le Comité d'Orientation Stratégique du Schéma :

1.    Améliorer la connaissance du secteur sanitaire, médico-social et social et mobiliser les réseaux employeurs
2.    Soutenir les actions initiées en faveur de la qualité et de la coopération sur les lieux de stage et essaimer les bonnes pratiques
3.    Positionner et mobiliser les apprenants au cœur de la vie du Schéma. Plus...

Dans le cadre des Grands Projets régionaux, L’Etat, La Région Réunion et le Pôle emploi signaient le 24 octobre 2011, un protocole d’accord relatif à l’emploi et à la formation. Cette convention a pour objet l’anticipation des besoins en main d’œuvre générés par les Grands Projets liés aux nouveaux accords de Matignon II, mais aussi l’accompagnement et le suivi des mesures visant à promouvoir et pérenniser l’emploi. La mise en œuvre de cette convention, confiée conjointement au Pôle emploi et au CARIF-OREF, a donné naissance à la Cellule « Objectif Emploi Grands Projets » (OEGP). Plus...

Réseaux Carif-Oref. Plus...

Partenaires régionaux. Plus...