Sitothèque

• - Portail national officiel de Déclaration d'Activité (DA) et de Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
• - Liste publique des structures de formation ayant un numéro de déclaration d'activité de prestataire de formation
• - Le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle : organisme de formation
• - Site officiel de l’administration française : Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
• - La Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
• - Site Pôle Emploi : rubrique « financer sa formation »
• - Site de l’ASP -  « Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle », : rubrique 1
• - Site national Service-public : Régime public de rémunération des demandeurs d'emploi en formation (RFPE)
• - Les fiches pratiques du Ministère du travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social
• - La protection sociale pendant la formation
• - La rémunération pendant la formation
• - La rémunération de fin de formation (RFF)  
• - Site du Ministère du Travail : Demande d’admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle   
• - Site national Service-public : Demande d’admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle   
• - Portail national de l’orientation pour tous : Rémunération et protection sociale pendant la formation. Plus...

L’agrément au titre de la rémunération des stagiaires permet d’accueillir des stagiaires (jeunes ou demandeurs d’emploi) qui percevront, pendant la durée du stage fixée par l’agrément, une rémunération versée par l’Etat ou la Région.

>> Les obligations liées à l’agrément de l’Etat ou de la Région au titre de la rémunération des stagiaires

La sélection des stagiaires
Dans le cas où le nombre de candidats est supérieur au quota autorisé, les organismes sont appelés à faire des choix. Dans cette perspective et sous contrôle des services instructeurs, ils prennent en compte l’intérêt présenté par le stage pour chaque candidat, quel que soit son statut. Dans l’hypothèse où des demandes justifiées ne peuvent être acceptées, il revient à l’organisme de formation ainsi qu’aux services du Pôle Emploi ou des structures d’accueil d’orienter les candidats concernés vers d’autres stages rémunérés.

L’organisation du déroulement du stage
Sous peine de se voir retirer l’agrément, les indications contenues dans l’agrément doivent être respectées.

La transmission des dossiers aux services payeurs
Les demandes individuelles de rémunération établies par les stagiaires sont adressées au service liquidateur compétent par le centre de formation dès le début du stage. Il appartient au responsable du centre de veiller à ce que le nombre de demandes de rémunération ne dépasse pas l’effectif maximum rémunérable prévu par la décision d’agrément. Les demandes renseignées par les stagiaires sont complétées par le centre de formation (informations relatives au stage). Elles sont adressées avec les pièces justificatives au service liquidateur.
Certaines pièces sont restituées aux stagiaires par le centre de formation après vérification de la conformité avec les indications portées sur la demande et attestation de vérification : carte d’identité, livret de famille…

Dans le cas d’un parcours de formation :

• la demande de rémunération est renouvelée au début de chaque stage
• le dispensateur de formation doit certifier que chaque demande transmise est comprise dans la limite du quota agréé au titre de la rémunération
• enfin, l’organisme de formation vise et adresse à l’Agence locale pour l’emploi l’avis de changement de situation remis à chaque stagiaire inscrit au Pôle Emploi.

Les obligations liées aux stages rémunérés par les pouvoirs publics
Dès le premier jour du stage, le dispensateur de formation délivre au stagiaire :

• soit, l’imprimé de demande de rémunération réservé aux stagiaires rémunérés par l’Assedic
• soit l’imprimé de demande de rémunération destiné aux  stagiaires  relevant  de l’ASP ou de l’AFPAR (imprimé RS 1).

Le stagiaire joint à sa demande les documents justificatifs. L’organisme de formation complète et certifie la demande de rémunération avant de l’adresser au service gestionnaire compétent.

Le contrôle de l’assiduité des stagiaires
L’organisme de formation doit :

• informer à chaque fin de mois l’ASP ou le Pôle Emploi de tout changement intervenu dans la situation des stagiaires
• signaler immédiatement à l’organisme gestionnaire les renvois, abandons définitifs et les accidents survenus au cours du stage
• viser les déclarations de présence en stage des stagiaires rémunérés par le Pôle Emploi et envoyées par les intéressés
• envoyer mensuellement l’état de fréquentation des stagiaires rémunérés par l’ASP.

En outre, le dispensateur de formation doit transmettre, après certification, un compte-rendu périodique de présence en stage au financeur :

• pour les stages dont la durée est inférieure à 3 mois, à l’issue de la formation
• pour les stages dont la durée est supérieure à 3 mois, trimestriellement.

Les dispensateurs de formation doivent informer les stagiaires accueillis dans les stages agréés par les pouvoirs publics sur leurs droits et obligations pendant la formation (rémunération, indemnités annexes d’hébergement ou de déplacement, couverture sociale...). Plus...

>> La protection sociale obligatoire

Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue sont obligatoirement affiliées à un régime de Sécurité sociale, qu’elles perçoivent ou non une rémunération de l’Etat, de la Région ou de l’employeur. (Art. L. 962-1 et suivants du C. trav. )

Les stagiaires restent affiliés au régime dont ils relevaient avant leur entrée en stage. Ceux qui ne relevaient d’aucun régime sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Elles sont ainsi protégées des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et des risques accidents du travail et maladies professionnelles.

>> La couverture sociale

Le dispensateur de formation a des obligations en matière d’affiliation des stagiaires au régime de protection sociale :

• lorsque le stagiaire est salarié, aucune formalité n’est à accomplir
• lorsque le stagiaire est rémunéré par l’Etat ou la Région, ou lorsqu’il ne perçoit aucune rémunération, la responsabilité de la démarche administrative à engager pour qu’il soit affilié à la sécurité sociale est confiée au responsable de l’organisme de formation.

Cette démarche s’effectue auprès du service gestionnaire de la rémunération du stagiaire, le Pôle Emploi ou l’ASP et conditionne le versement des indemnités.

>> Les accidents du travail ou de trajet

En cas d’accident du travail ou de trajet, la déclaration d’accident incombe au directeur de l’organisme de formation. Cette déclaration doit être adressée dans les 48 heures à la caisse de Sécurité sociale dont relève le stagiaire. Les accidents de travail doivent être signalés immédiatement aux organismes gestionnaires, le Pôle Emploi ou l’ASP.
Le stagiaire perçoit :

• des prestations en nature
• des indemnités journalières
• éventuellement une rente accident du travail calculée en application de la réglementation en vigueur.

>> Les risques : maladie – maternité – invalidité - décès

En cas de maladie survenue pendant la formation, pour les stagiaires rémunérés par le régime d’assurance chômage - AREF, l’Etat ou la Région, il appartient au directeur de l’organisme d’adresser aux services payeurs, le Pôle Emploi ou l’ASP, une demande de prise en charge. C’est à partir de cette demande, que les services payeurs décident d’accorder l’indemnité différentielle qui complète les prestations versées par la caisse de Sécurité sociale du fait de maladie, maternité ou décès. Ces prestations peuvent être en nature et en espèces.
Pour les maladies survenues pendant  les  trois  mois suivant la fin du stage, la demande est également transmise par l’intermédiaire du directeur de l’organisme de formation

>> La responsabilité civile

L’organisme  de  formation est  tenu  de  souscrire  une assurance  en  responsabilité  civile  qui  couvrira  les dommages résultant de l’activité du stagiaire dans le centre de formation ou dans l’entreprise.  L’entreprise d’accueil est tenue de contracter une assurance en responsabilité civile ou d’ajouter un avenant à son contrat, lorsqu’elle accueille des stagiaires, que le stage soit conventionné ou non. En tout état de cause, il est nécessaire de déclarer à l’assureur l’accueil des stagiaires.

>> Le stage pratique en entreprise

Pendant  le  stage  pratique, le stagiaire conserve son statut initial de stagiaire de la formation professionnelle continue, qu’il a acquis lors de son entrée en formation.
Pendant les périodes pratiques en entreprise, la couverture du risque maladie, maternité, invalidité, décès et accident de travail continue à être prise en charge dans les mêmes conditions que la période en organisme de formation.
La couverture sociale est prévue dans la convention de stage. Les cotisations y compris celles relatives au risque accident de travail, continuent à être prises en charge par l’Etat ou par la Région.

>> Le stage à l’étranger

Lorsqu’un stagiaire suit tout ou partie de son stage à l’étranger, il se voit accorder le maintien de sa protection sociale y compris pour le risque accident  du  travail pendant toute la durée du stage à l’étranger en qualité de stagiaire de la formation professionnelle assimilé à un travailleur détaché.
L’organisme de formation doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la CGSS du lieu de formation pour déclarer le départ des stagiaires à l’étranger.
Le stagiaire doit se renseigner auprès de son centre de paiement des conditions d’accès et de remboursement des soins de santé à l’étranger.
La Caisse de sécurité sociale lui délivre les formulaires E101 ou E111 (pays de l’Union européenne) ou un certificat de détachement (pays hors Union européenne). Plus...

Le stagiaire de la formation professionnelle est soumis à des obligations de présence en formation sauf cas d’absences légitimes, normalement admises ou autorisées :

• pour motifs légaux (mariage, naissance…)
• pour congés et jours fériés
• absence pour raisons de santé.

>> L’assiduité au stage

Elle est impérative en application de l’article R. 961-15 du Code du travail et le stagiaire doit le respecter.
La rémunération n’est assurée que pour les heures de formation effective. Elle est versée par :

• le régime d’assurance chômage (Allocation de retour à l’emploi formation - AREF) pour les demandeurs d’emploi
• l’Etat ou par la Région aux stagiaires de la formation professionnelle

Les absences non justifiées aux séances de formation entraînent des retenues de rémunération proportionnelle à leur durée. Toutefois certaines absences, fixées de façon limitative, sont autorisées et ne s’imputent pas sur le montant de la rémunération.

>> Le contrôle de l’assiduité des stagiaires

Le directeur du centre ainsi que le responsable de l’entreprise d’accueil pendant les périodes d’alternance sont tenus de signaler dans l’état de présence, transmis à la fin de chaque mois au Pôle Emploi ou à l’ASP, toutes les modifications survenues dans la situation des stagiaires. Ils y mentionnent toutes les absences, justifiées ou non, tant en ce qui concerne les dates, que les motifs, afin de permettre le paiement exact de la rémunération. Les absences justifiées, n’entraînant pas de retenues sur la rémunération.

Stagiaires en AREF (Régime conventionnel, compétence du Pôle Emploi) :

• les jours fériés et chômés légaux ; s’ils se situent dans la période de rémunération, aucune retenue n’est effectuée : 1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er et 11 novembre, 20 et 25 décembre.
• l’interruption du stage pour fermeture temporaire de l’organisme de formation ou la suspension du stage entre deux séquences de formation, à condition que l’interruption ou la suspension soit inférieure ou égale à 15 jours par année de formation.

Stagiaires rémunérés par l’Etat ou la Région (Régime public, compétence de l’ASP) :

• les absences autorisées pour motifs légaux
  • 4 jours pour mariage
  • 3 jours pour les journées d’appel de préparation à la défense
  • 3 jours de congé de naissance
  • 2 jours pour décès du conjoint ou d’un enfant
  • 1 jour pour mariage d’un enfant
  • 1 jour pour décès du père ou de la mère.

• les jours fériés et chômés légaux ; s’ils se situent dans la période de rémunération, aucune retenue n’est effectuée : 1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er et 11 novembre, 20 et 25 décembre.
• l’interruption du stage pour fermeture temporaire de l’organisme de formation ou la suspension du stage entre deux séquences de formation, à condition que l’interruption ou la suspension soit inférieure ou égale à 15 jours par année de formation.

Les stagiaires pendant ces « vacances rémunérées » ont droit au maintien de la rémunération pendant la fermeture du centre.

>> Les absences entraînant des retenues sur la rémunération

Pour les stagiaires en AREF (Régime conventionnel, compétence du Pôle Emploi)

En dehors des absences prévues ci-dessus, chaque jour d’absence entraîne une retenue égale au montant journalier de l’AREF. La situation du stagiaire absent sans autorisation est examinée par Pôle Emploi dans le cadre du suivi du PAP. Pour les Formations ouvertes et à distance - FOAD, le plan de formation fixe, notamment, les règles d’assiduité que doit respecter le stagiaire.

Pour les stagiaires rémunérés par l’Etat ou la Région (Régime public, compétence de l’ASP)

dans les stages à temps plein :

• chaque jour d’absence donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle
• si la durée de l’absence est inférieure à une journée, le cumul mensuel doit être fait
• l’absence du lundi ou du vendredi entraîne une retenue de 3/30e
• l’absence du lundi et du vendredi inclus entraîne une retenue de 4/30e
• l’absence de la veille ou du lendemain d’un jour férié entraîne la retenue du jour d’absence et le non-paiement du jour férié

dans les stages à temps partiel, seules les heures de présence sont rémunérées

Pour les FOAD, le système de retenue est le suivant :

• formations  ouvertes (formation  alternant périodes d’enseignement à distance et périodes de formation en centre de formation) : les différentes retenues, proportionnelles à la durée des absences, ne s’appliquent que pour les absences constatées pendant une période en organisme et non justifiées
• formations  entièrement à distance (tous les travaux sont effectués en dehors du centre de formation, seules sont prévues des sessions d’évaluation pédagogique au centre de formation) : l’absence non justifiée à une session entraîne le non versement de la rémunération depuis la précédente session à laquelle le stagiaire a été présent.

En cas d’abandon sans motif légitime ou de renvoi de l’action de formation pour faute lourde, le directeur de l’organisme de formation doit informer le jour même Le Pôle Emploi ou l’ASP de tout changement dans la situation du stagiaire susceptible d’affecter sa rémunération. Il doit notifier, avec les motifs, tous les cas d’abandon ou de renvoi. L’Assedic dans le cadre du suivi du PAP, examine la situation de l’allocataire qui a abandonné ou qui n’a pas exécuté une formation. Le stagiaire peut être convoqué et sa rémunération suspendue. Dans  les  cas  de  départ  du  stage  avant  terme, le remboursement  des  sommes  perçues au titre de la rémunération au cours du stage et, le cas échéant, des sommes correspondant aux cotisations de protection sociale peuvent être exigées. Une remise partielle de dette, exceptionnelle, peut être accordée. (Art. R. 961 -15 du C. trav). Plus...

Les organismes gestionnaires de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle diffèrent selon que le stage est rémunéré par le régime d’assurance chômage, l’Etat ou la Région. Le Pôle Emploi gère la rémunération de tous les stagiaires demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage ; c’est le régime conventionnel de rémunération. L’ASP, organisme privé, gère par voie de convention la rémunération des stagiaires demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage ; c’est le régime public de rémunération.
Dès le début du stage et même pendant la période en entreprise, le stagiaire a et garde le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le stagiaire est, selon les cas rémunéré :

• par l’Etat ou la Région (Régime public)
• ou par le Pôle Emploi (Régime conventionnel : Allocation de retour à l’emploi - ARE)

et bénéficie d’une protection sociale. Cette rémunération ne peut se cumuler avec un salaire versé par l’entreprise.
En fonction des indications données par le stagiaire, le centre de formation doit déterminer quel est l’organisme compétent pour verser la rémunération et ainsi délivrer l’imprimé approprié au stagiaire. Plus...