Le remboursement des droits universitaires et de la sécurité sociale étudiante s'effectue auprès de votre établissement avec la notification définitive. Merci de prendre contact avec le secrétariat de votre établissement pour connaitre les modalités exactes. Plus...

La révision des revenus n'est possible que lorsqu'il y a diminution notable et durable des revenus dans le cadre d'un des cas suivants :

• Décès
• Retraite
• Chômage
• Maladie
• Divorce (après obtention de l'ordonnance de non conciliation ou du jugement)
• Mise en disponibilité, travail en temps partiel, réduction du temps de travail, congé sans traitement
• Situation de surendettement auprès de la banque de France, de faillite, de dépôt de bilan ou de baisse de revenus consécutive à une catastrophe naturelle.

Si votre cas entre dans une de ces situations merci de nous fournir les justificatifs. Plus...

A cette époque de l'année, il faut compter un délai d'environ 1 mois pour le traitement d'un courrier et 3 mois pour le traitement de votre dossier initial, à compter de sa date de réception par nos services. Plus...

Le dossier ainsi que toutes les pièces justificatives doivent être envoyés uniquement par courrier

• frais de dossier : 7 euros par paiement en ligne ou chèque (à l'ordre de l'agent comptable du Crous). La somme demandée correspond aux frais de gestion du dossier, indépendants de la réponse accordée et ne sont donc pas remboursables.
• L'avis fiscal doit être fourni et non la déclaration de revenus ou un justificatif d'impôts.
• Le certificat de scolarité des frères et sœurs dans l'enseignement supérieur peut être celui de l'année n‐1 ou n (dans ce cas, vous le transmettrez à la rentrée dès que vous l'aurez).
• Vous pouvez obtenir une attestation de non inscription auprès du pôle emploi si vous y avez été inscrit. Sinon, merci de nous transmettre une attestation sur l'honneur. Plus...

Les dossiers sont à constituer chaque année à partir du 15 janvier sur le site du Portail de la Vie Etudiante :
messervices.etudiants.gouv.fr

• Un seul dossier national sur lequel vous devez formulez les 4 vœux les plus probables
• Les vœux de bourse sont à titre indicatifs.Votre situation sera régularisée à la rentrée en fonction de votre inscription définitive.
• 48 heures après votre connexion, vous recevez un mail avec votre dossier. Plus...

Sont exclus, entre autres, du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

• les fonctionnaires stagiaires ou titulaires.
• les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie) ou inscrit en Doctorat
• les personnes inscrites au Pôle Emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion
• les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation.
• les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger.

Obligations de l'étudiant boursier :
L'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être :

• inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation. Présent aux examens et concours correspondant à ses études.
• inscrit et assidu aux activités relevant de sa formation et rendre tous les devoirs prévus dans le cadre d'un enseignement à distance.

Le non respect de l'une des obligations précitées entraîne le reversement des sommes indûment perçues. Plus...

Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.

Le cursus licence ainsi que tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale à BAC+3 ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse.
Le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année. Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années.
Ces situations sont appréciées au 1er septembre de l'année pour laquelle la bourse est sollicitée.
Les étudiants passant en année supérieure bénéficient d'un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits validés.

Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée supérieure ou égale à BAC+4 les droits se répartissent comme suit :

• 3 droits si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits ;
• 2 droits si l'étudiant a utilisé 5 droits. Plus...

Distance :

• Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire :
• de 30 à 249 kilomètres : 1 point
• de 250 kilomètres et plus : 2 points. L'étudiant inscrit à une préparation à distance ne peut bénéficier des points de charge liés à l'éloignement.

Famille :

• pour chaque autre enfant à charge : 2 points
• pour chaque autre enfant à charge, étudiant dans l'enseignement supérieur, l'année n ou n‐1, en alternance ou en formation initiale : 4 points.

A noter : Si votre frère/sœur n'est pas encore inscrit dans l'enseignement supérieur, les points de charge ne seront rajoutés qu'à la rentrée, à réception de son certificat de scolarité. Plus...

Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit être inscrit :

• en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l'Europe
• dans un établissement d'enseignement public ou privé
• dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.
• Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

(NB : les études d'infirmière n'ouvrent pas droit à une bourse du MESR). Plus...

Les revenus retenus sont ceux perçus durant l'année n - 2 figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition.
Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire.

En cas de parents séparés, les revenus des 2 parents sont pris en compte sauf  :

• Si sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant le portant à charge exclusive, figure la lettre « T » correspondant à la situation de parent isolé,
• Si un jugement prévoit pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.
• Lorsque le nouveau conjoint du parent de l'étudiant le prend fiscalement à charge son droit à bourse est examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué. Plus...