Depuis le 1er avril 2017 les contrats d’apprentissage du secteur public portant sur la campagne 2017/2018 sont enregistrés à Amiens pour tout le territoire des Hauts-de-France. Voir l'article...
14 mai 2017
14 mai 2017
Décret - Modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur les perspectives d'insertion ou de poursuite
Décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 relatif aux modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur les perspectives qui leur sont offertes en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de formation
Publics concernés : étudiants, enseignants, établissements d'enseignement supérieur.
Objet : modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur les perspectives d'insertion professionnelle ou de poursuite de formation qui leur sont offertes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, prévoit, outre les modalités de poursuite d'études des étudiants titulaires du diplôme national de licence, une obligation d'information au bénéfice des étudiants titulaires de la licence qui ne souhaitent pas poursuivre en deuxième cycle, portant sur les possibilités qui leur sont offertes en matière d'insertion professionnelle ou de de poursuite de formation.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat. Le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Après l'article D. 612-32-5 du code de l'éducation, il est ajouté un article R. 612-32-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 612-32-6.-Les titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle reçoivent, dans les conditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au plus tard dans le délai de six mois qui suit sa date d'obtention, l'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 612-6. Cette information peut être assurée par les services universitaires chargés de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, notamment le bureau d'aide à l'insertion professionnelle mentionné à l'article L. 611-5. L'université peut associer des institutions partenaires compétentes en matière d'insertion professionnelle ou d'orientation.
« Cette information, délivrée de manière collective ou individuelle, le cas échéant par des moyens numériques, porte sur les métiers et les professions auxquels ces titulaires du diplôme national de licence sont susceptibles d'accéder à raison des compétences et des connaissances qu'ils ont acquises, ainsi que sur les outils et techniques de recherche d'emploi.
« Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres établissements. »
Après l'article D. 612-32-5 du code de l'éducation, il est ajouté un article R. 612-32-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 612-32-6.-Les titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle reçoivent, dans les conditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au plus tard dans le délai de six mois qui suit sa date d'obtention, l'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 612-6. Cette information peut être assurée par les services universitaires chargés de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, notamment le bureau d'aide à l'insertion professionnelle mentionné à l'article L. 611-5. L'université peut associer des institutions partenaires compétentes en matière d'insertion professionnelle ou d'orientation.
« Cette information, délivrée de manière collective ou individuelle, le cas échéant par des moyens numériques, porte sur les métiers et les professions auxquels ces titulaires du diplôme national de licence sont susceptibles d'accéder à raison des compétences et des connaissances qu'ils ont acquises, ainsi que sur les outils et techniques de recherche d'emploi.
« Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres établissements. »
14 mai 2017
En vue de la généralisation, les Points Conseils Budget et l'UNML formalisent leur rapprochement
L’expérimentation se déroule depuis le début de l’année 2016 dans quatre régions : Hauts-de-France, Ile-de-France, Grand Est et Occitanie. Elle permet d’améliorer le dispositif avant que soit engagée sa généralisation progressive. Voir l'article...
14 mai 2017
«Devenir entrepreneur de sa propre candidature»
La Mission Locale de Bourges Mehun-sur-Yèvre, Saint Florent-sur-Cher a conduit une action dite de « coaching terrain » afin de permettre à des jeunes de pousser efficacement la porte des entreprises pour décrocher un emploi ou un contrat en alternance. L’idée centrale est que le jeune devienne « entrepreneur de sa propre candidature ». Voir l'article...
14 mai 2017
Création de la commission des Missions Locales ultramarines
Le bureau de l’UNML a décidé de créer la commission des Missions locales et ARML d’outre-mer sur proposition des Missions Locales outre-mer hémisphères Sud et Nord qui se sont réunies en séminaire les 1er et 2 mars 2017 à La Réunion. Voir l'article...
14 mai 2017
Service Civique et Missions Locales / Le Mannequin Challenge est en ligne !
Pour revivre le rassemblement national du 21 mars des volontaires en Service Civique organisé par l'UNML et la Mission Locale des Rives de l’Aa et de la Colme, visionnez le mannequin challenge avec les 300 jeunes réalisé à cette occasion ! Un film réalisé par ML Prod/Mission Locale du Pays Salonais. Voir l'article...
14 mai 2017
L’UNML en soutien à la Mission Locale de Mayotte
Le statut de l’île de Mayotte évolue et avec lui les missions des structures investies d’une mission de service public dont la Mission Locale de Mayotte. Afin de se préparer à faire face à cette évolution, aussi bien de son cadre juridique que des dispositifs et services en faveur des jeunes, la Mission Locale de Mayotte a invité l’UNML pour sensibiliser ses partenaires mahorais au rôle de la Mission Locale au regard du droit d’accompagnement auquel tout jeune peut prétendre, d’une part, et de la politique en matière d’insertion des jeunes qui en découle, d’autre part. Voir l'article...
14 mai 2017
Prix Gabriel Live for Good : l’appel à candidatures est lancé
5 lauréats seront désignés et bénéficieront en plus d’un programme d’accompagnement complet de 10 mois avec une bourse, un espace de travail au sein de l’incubateur "La Social Factory" avec un accès à tous les services associés (formations, événements, boîte à outils, …), un réseau de mentors, un soutien technologique et l’opportunité de prendre part à un voyage d’étude au cœur de la Ferme Enchantée de Gawad Kalinga, véritable Silicon Valley du Social Business aux Philippines. Voir l'article...
14 mai 2017
Le règlement intérieur
Selon l’article L 1311-2 du code du travail « l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés ». Point sur le champ d’application, le contenu du règlement, la procédure d’établissement, le contrôle du règlement intérieur, les arrêts marquants de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour de justice de l’Union européenne. Voir l'article...
14 mai 2017
L’employeur ne peut prononcer une sanction qui n’est pas prévue dans le règlement intérieur
Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation rappelle qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. Voir l'article...
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