Publication du décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité.
Objet : mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu'une séparation. Il permet également d'effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation.
S'agissant de la prime d'activité, le texte introduit de manière similaire la possibilité d'un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d'une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement.
Enfin, le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %.

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Publication du décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
Objet : mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice explicative : le texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ainsi, il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité. Il abroge également les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.

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Ce guide est destiné à accompagner sous l’angle opérationnel les acteurs chargés de mettre en œuvre le PACEA dans ce nouveau cadre juridique qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Le PACEA constitue le nouveau cadre contractuel unique de l’accompagnement des jeunes, à ajuster et graduer  en  fonction  de  la  situation  et  des  besoins  de  chaque  jeune.  Il pourra mobiliser,  avec  une  plus  ou  moins  grande intensité, différentes modalités d’accompagnement (collectif, individuel, mise en situation professionnelle, ...), les outils  de la  politique de  l’emploi et de la formation, ainsi que toute action de  nature  à lever les  freins périphériques à l’emploi.
La Garantie jeunes, droit ouvert pour tous les jeunes Neets en situation de précarité qui respectent  les  engagements  formalisés  dans  leur  parcours  contractualisé, est une  modalité spécifique, la plus intensive, du PACEA.

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