Dans les conditions fixées par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 (JO du 17 mai) cité en référence, les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Quelles sont les conditions à remplir ?

L’aide de l’État mise en place par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 est ouverte à tout employeur qui remplit les conditions suivantes :

1. L’employeur procède à une embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation mentionné aux articles L. 6325-1 et L. 6325-5 du code du travail, au bénéfice d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus. L’âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date du début de l’exécution du contrat ;
2. La date de début d’exécution du contrat est postérieure au 1er mars 2011 ;
3. L’employeur n’a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ;
4. Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.

Aucune condition d’effectif n’est requise. Voir l'article...

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif étant l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes. Voir l'article...

L’accompagnement du salarié en contrat de professionnalisation est facultatif, mais se trouve largement encouragé par les accords de branche.
Le tuteur a pour mission de :

• accueillir ;
• aider ;
• informer ;
• guider le salarié ;
• et veiller au respect de son emploi du temps.

Il assure avec l’organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions de professionnalisation et participe à l’évaluation du suivi de la formation.
L’employeur désigne un salarié de l’entreprise ou assure lui-même le tutorat. Le tuteur choisi doit :

• être volontaire ;
• justifier d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de trois salariés. Voir l'article...

Le choix d'un maître d'apprentissage  volontaire est obligatoire.
En liaison avec le CFA, le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.
Le maître d’apprentissage peut être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise. Il doit posséder la compétence professionnelle requise pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité. A savoir soit :

• Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
• Posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail).

Le nombre d’apprentis suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux apprentis et un "redoublant".
Il est également possible que l'employeur constitue une équipe "tutorale" au sein de laquelle un maître d'apprentissage référent pourra être désigné. Voir l'article...

L’arrivée d’un alternant dans l’entreprise nécessite le choix par l’employeur d’un tuteur ou d'un maître d’apprentissage volontaires pour l’accompagner dans sa formation au sein de l'entreprise.
Le tuteur ou le maître d’apprentissage donne sa cohérence à la formation de l’alternant entre les enseignements théoriques et la pratique en entreprise. Il assure également la liaison avec l’établissement de formation. Voir l'article...

Vous allez créer une offre de contrat d'alternance en mode non-connecté. Cette offre pourra être gérée de façon unitaire, sans gestion centralisée de l'ensemble de vos offres. Si vous souhaitez une gestion beaucoup plus complète de vos offres de contrats, avec un tableau de bord récapitulatif de celles-ci et la possibilité de dupliquer vos offres notamment, nous vous encourageons fortement à vous créer un compte. Voir l'article...

Pour l’employeur

• J’initialise mon contrat en alternance
• Je calcule le coût salarial et les aides financières
• Je publie une offre d’emploi en alternance
• Je gère mes contrats en alternance
• Je fais ma demande d’aide TPE jeunes apprentis

Pour l’alternant

• Je recherche une offre d’emploi
• Je calcule ma rémunération
• J’initialise mon contrat en alternance

Pour l’organisme de formation

• J’accompagne l’entreprise et l’alternant pour initialiser et compléter le contrat
• J’administre des Siret ou UAI et je gère des droits sur les demandes (pour les CFA). Voir l'article...

La réussite du projet d'alternance repose sur trois acteurs (employeur, alternant, organisme de formation) aux responsabilités bien établies.

Le rôle en tant qu'employeur

• favoriser l’insertion professionnelle de l’alternant dans l'entreprise ;
• lui donner les moyens nécessaires à la formation pratique ;
• permettre au tuteur ou au maître d’apprentissage d’assurer l’accompagnement de l’alternant, tout en exécutant sa propre prestation de travail (décharge horaire par exemple).

L’arrivée d’un alternant dans l’entreprise nécessite la désignation par l’employeur d’un tuteur ou maître d’apprentissage en fonction du contrat choisi qui accompagnera l'alternant dans sa formation pratique et théorique. Pour en savoir + sur le choix d'un tuteur ou d'un maître d'apprentissage.

Le rôle de l’alternant

• suivre avec assiduité sa formation ;
• bien s'intégrer dans l'entreprise ;
• respecter l'organisation de l'entreprise et de l'établissement de formation.

Le rôle de l’établissement de formation

• assurer la formation théorique de l’alternant pour l’acquisition de la qualification ou du titre visé ;
• assurer et suivre de manière étroite le partenariat avec l’entreprise. Voir l'article...

Pour le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l’employeur et l’apprenti-e (ou son représentant légal s'il est mineur).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires  et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Initialisez un contrat d'apprentissage en ligne et imprimez le formulaire cerfa pré-rempli

Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du CFA à la chambre consulaire dont il dépend :

•  À la chambre de métiers et de l'artisanat si l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers. Trouver la Chambre des métiers et de l'artisanat proche de chez vous.
• À la chambre d'agriculture si l'entreprise embauche un apprenti relevant de la MSA. Trouver la Chambre d'agriculture proche de chez vous.
• À la chambre de commerce et d'industrie (CCI), si l'entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et si vous ne relevez pas des chambres consulaires mentionnées ci-dessus. Trouver la CCI proche de chez vous.

La chambre consulaire dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer. Son silence dans le délai imparti vaut acceptation.
Si vous n’êtes pas ressortissant d’aucune chambre consulaire, adressez le contrat à la chambre de commerce et d’industrie.
Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent.

Pour le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa EJ 20 (et sa notice). Il est accompagné du document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation et de sanction de la formation.

Initialisez un contrat de professionnalisation en ligne et imprimez le formulaire cerfa pré-rempli

Au plus tard dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) dont il dépend.
Il s'agit de l'organisme auquel l'entreprise verse annuellement  la contribution formation. Si l'entreprise ne verse pas encore cette contribution, il faut consulter la convention collective pour savoir si celle-ci désigne un OPCA en particulier. Si aucun OPCA n'est désigné dans la convention collective  l'employeur peut s'adresser à l'un des deux OPCA interprofessionnels : AGEFOS-PME ou OPCALIA.
Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de  s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité  du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.
Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.
Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.
Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.
Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. Voir l'article...

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’apprenti-e bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti-e correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les plus de 21 ans.

En revanche, dans le cadre du contrat de professionnalisation, la rémunération varie en fonction du niveau de sa formation initiale et de son âge.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le-a salarié-e.

Accéder au simulateur pour estimer le coût salarial pour l’employeur et les aides octroyées. Voir l'article...